Ordonnance "balai" mesures concernant le CSE - période transitoire, accords concernant les anciennes IRP
L’ordonnance « balai », qui vise à compléter, préciser et à mettre en cohérence certaines dispositions des ordonnances Macron, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017. Voici les changements concernant la période transitoire (en cas de restructuration d'entreprises) et le sort des accords relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel :
Période transitoire : restructurations et passage au CSE.
L’ordonnance « balai » complète les dispositions relatives à la phase transitoire de mise en place du comité économique et social :
Lorsque l’entreprise absorbante est dépourvue d'instances représentatives du personnel.
Si la modification porte sur un ou plusieurs établissements qui conservent un caractère distinct, il sera procédé, en l’absence d’un accord collectif en disposant autrement, à des élections au sein de chaque établissement concerné pour la mise en place d'un comité social et économique d'établissement puis à des élections pour la mise en place d'un CSE central (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-IV, 3° nouveau).
Sort des accords d’entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives.
L’ordonnance « balai » prévoit la caducité des stipulations des accords d'entreprise relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel (DP, CE, CHSCT, DUP, instance unique) à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ord. 2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 9-VII nouveau).
Autrement dit, ces accords cesseront de s’appliquer de plein droit.
Nous vous proposons de vous présenter l'ensemble des mesures concernant le CSE lors d'une journée de formation : http://www.ecoledesce.com/preparer-son-mandat-cse.html
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