C'est la loi Rebsamen, du 17 août 2015, qui a pour la première fois prévu la reconnaissance des compétences acquises par les élus CE, DP, CHSCT, DS et maintenant CSE. L'article L.6112-4 du code du travail prévoit en effet que les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle établissent une liste de compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Ces compétences font ensuite l'objet d'une certification inscrite, sous la forme de "blocs", à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle. Cette certification permettra ensuite aux élus souhaitant engager une validation des acquis de leur expérience d'obtenir des dispenses pour les compétences qu'ils auront mis en oeuvre dans leur mandat.
Trois ans après la loi Rebsamen, deux arrêtés du 18 juin publiés au Journal officiel du 25 juin 2018 posent enfin les premières bases réglementaires d'une reconnaissance des compétences acquises par les élus. Il faut dire que la fusion des instances représentatives du personnel dans les entreprises d'ici fin 2019 va entraîner une baisse du nombre d'élus, et donc reposer la question de leur carrière professionnelle et de la valorisation de leurs parcours. En février dernier, le ministère du Travail a d'ailleurs appelé les entreprises à anticiper la fin des mandats pour traiter les situations professionnelles des salariés concernés.
Validation des compétences des élus
C'est l'Afpa (association de formation professionnelle des adultes) qui va organiser les examens qui permettront aux élus du personnel CE, DP, CHSCT, CSE, DS, de faire reconnaître les compétences acquises pendant l'exercice de leur mandat. Deux arrêtés du 18 juin précisent la loi Rebsamen de 2015 sur ce sujet.
Les compétences identifiées
Le premier arrêté crée, pour 6 ans, la certification "relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical". Cette certification est constituée de 6 domaines de "compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles" (CCP) :- encadrement et animation d'équipe ;
- gestion et traitement de l'information ;
- assistance dans la prise en charge de projet ;
- mise en oeuvre d'un service de médiation sociale ;
- prospection et négociation commerciale ;
- suivi de dossier social d'entreprise.
Les justificatifs nécessaires
Un salarié qui souhaite obtenir un ou plusieurs de ces 6 certificats de compétences professionnelles doit se présenter à une session d'examen, et justifier l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des 5 années précédant la session d'examen, quelle que soit la durée du mandat. Pour s'inscrire à cette session, les candidats doivent présenter les justificatifs suivants :- photocopie des autorisations d'absence précisant le volume horaire et la période concernée ;
- photocopie de la décharge d'activité de service ou d'attestation de l'employeur précisant le volume du crédit d'heures et la période concernée ;
- attestation signée d'un membre du bureau de l'organisation syndicale, précisant la fonction, la durée et la nature des activités exercées ;
- photocopie de l'entretien professionnel réalisé en fin de mandat syndical.
L'examen est organisé par l'AFPA
L'organisation des examens est assurée par les centres de l'agence nationale pour la formation professionnelle (Afpa). Le jury, désigné par le directeur régional des entreprises, comprend au moins un professionnel habilité pour la compétence demandée et un membre d'une organisation syndicale représentative, ces membres ne devant "entretenir ou avoir entretenu aucun lien professionnel ou personnel avec le candidat".La tâche du jury est "d'évaluer l'ensemble des éléments susceptibles d'établir que le candidat possède les compétences, aptitudes et connaissances requises". Cette évaluation se base sur :
- une production écrite dans laquelle le candidat présente des situations représentatives de son expérience qui lui ont permis de mettre en oeuvre les compétences du ou des certificats de compétences professionnelles visés ;
- d'une présentation orale par le candidat de sa production ;
- d'un questionnement s'appuyant sur un guide d'entretien.
Les équivalences entre les compétences reconnues et les titres professionnels
Outre la reconnaissance d'une certification professionnelle, l'élu pourra aussi obtenir une ou plusieurs dispenses en vue d'un diplôme. Le second arrêté du 18 juin fixe les équivalences entre la certification des compétences acquises lors d'un mandat et les titres professionnels reconnus par le ministère de l'Emploi.Ces titres professionnels sont :
- médiateur social pour l'accès aux droits et services (niveau 4, c'est à dire niveau bac) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le certificat de compétence professionnelle (CCP) Mise en oeuvre d'un service de médiation sociale ;
- responsable de petite et moyenne structure (niveau 3, c'est à dire bac +2, BTS ou DUT) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le (CCP) Encadrement et animation d'équipe ;
- gestionnaire de paie (niveau 3) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le CCP Suivi de dossier social d'entreprise ;
- assistant de direction (niveau 3) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le CCP Gestion et traitement de l'information et le CCP Assistance dans la prise en charge d'un projet ;
- négociateur technico-commercial (niveau 3) : les élus du personnel peuvent faire reconnaître en vue de ce titre le CPP Prospection et négociation commerciale sur un domaine thématique.
Commentaires