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Réunion du CSE : le non-respect du délai de communication de l'ordre du jour ne peut pas jouer contre le CSE

Réunion du CSE : le non-respect du délai de communication de l'ordre du jour ne peut pas jouer contre le CSE
L’ordre du jour d’une réunion du CSE doit en principe avoir été envoyé aux élus au moins 3 jours avant la séance. La Cour de cassation vient de préciser que cette règle ayant été établie dans l’intérêt des élus, seuls ces derniers peuvent s’en prévaloir. L’employeur, en tant que président du comité, ne peut donc pas refuser l'inscription d'un vote sur le droit d'alerte demandée par le secrétaire du CSE moins de 3 jours avant la tenue de la réunion, en invoquant le non-respect de ce délai.

Accès à l'information de l'expert-comptable du CSE

Accès à l'information de l'expert-comptable du CSE

L'information à laquelle a droit l'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise ne se borne pas à celle à la disposition du comité dans la BDESE en vue de cette consultation, mais peut porter sur d'autres données si elles sont nécessaires à l'exercice de la mission de l'expert.
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-24.208 F-D, Sté GTM Sud c/CSE GTM Sud ; Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-25.563 F-D, Sté Casino services c/ CSE Sté Casino services

L'expert du CSE sur la participation est financé à 100% par l'entreprise

L'expert du CSE sur la participation est financé à 100% par l'entreprise
Dans un arrêt publié rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation lève l’incertitude qui planait depuis les ordonnances Macron de 2017 sur la prise en charge du coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation. Le principe est clairement établi : l’expertise est intégralement financée par l’employeur, il n’y a pas de cofinancement ou de financement entièrement à charge du CSE.

Consultation sociale : l'expert du CSE peut réclamer les DSN pour analyser l'évolution des rémunérations

L'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes entre dans le champ de l’expertise menée dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise. À cet effet, l’expert-comptable peut exiger de l’employeur la communication des DSN qui enregistrent les éléments individuels de la rémunération.

Un élu doit-il justifier de son activité pendant ses heures de délégation?

Un élu doit-il justifier de son activité pendant ses heures de délégation?
Il existe une présomption de bonne utilisation des heures de délégation des membres du CSE. Cependant, l'employeur peut demander au membre du comité social et économique de lui fournir des indications sur l'utilisation des heures, et en particulier sur son emploi du temps.
Le représentant du personnel à qui l'employeur demande des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation n'a pas intérêt à se contenter de transmettre ses bons de délégation.
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