Il existe une présomption de bonne utilisation des heures de délégation des membres du CSE. Cependant, l'employeur peut demander au membre du comité social et économique de lui fournir des indications sur l'utilisation des heures, et en particulier sur son emploi du temps.
Le représentant du personnel à qui l'employeur demande des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation n'a pas intérêt à se contenter de transmettre ses bons de délégation.
Un élu doit-il justifier de son activité pendant ses heures de délégation?
Après avoir payé au membre du CSE ses heures de délégation, l’employeur peut lui demander de fournir des précisions sur les activités exercées pendant son temps de délégation.
Sans avoir à justifier de l’utilisation qu’il a faite de ses heures (Cass. soc., 22 avr. 1992, n° 89-41.253), l'élu au CSE, comme pour tout représentant du personnel a plutôt intérêt à répondre favorablement à cette demande de précisions s’il ne veut pas avoir à rembourser l’employeur.
Par exemple, il a été jugé que le salarié qui se contente d'indiquer les dates et le nombre d'heures de délégation utilisées, sans préciser la nature des activités exercées, ne permet pas à l'employeur de s'assurer que les heures de délégation ont été utilisées pour leur exercice (Cass. soc., 30 nov. 2004, n° 03-40.434). De même, le salarié ne peut pas se contenter d’affirmer qu'il a utilisé ses heures de délégation dans le cadre de son mandat, sans apporter aucune précision sur les activités exercées pendant ses heures (Cass. soc., 16 mars 1994, n° 92-42.234).
Une nouvelle affaire confirme ce principe avec d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 16 février 2022.
Octobre 2013, un employeur saisit les prud’hommes afin d'obtenir d’un représentant du personnel titulaire de plusieurs mandats le remboursement d'heures de délégation payées depuis mars 2013. Il y en a pour plus de 12 000 euros.
Condamné en appel à rembourser, l’intéressé décide d’aller en cassation.
Les magistrats rejettent son pourvoi en cassation et confirment la condamnation à rembourser les heures de délégation payées depuis mars 2013.
Il est d’abord rappelé que les dispositions du code du travail "qui imposent à l'employeur de payer à l'échéance normale les heures de délégation allouées aux représentants du personnel et aux représentants syndicaux, ne dispensent pas les bénéficiaires de ce versement d'indiquer sur la demande de l'employeur, au besoin formée par voie judiciaire, des précisions sur les activités exercées pendant lesdites heures".
Avant de saisir les prud'hommes, l'employeur avait adressé au salarié plusieurs lettres recommandées l’invitant à fournir des précisions sur l'utilisation des heures de délégation. Le salarié s’étant toujours contenté de transmettre ses bons de délégation, les juges ont estimé que "l'abstention de celui-ci d'y répondre autrement que par la transmission de bons de délégation s'analysait en un refus de réponse". En conséquence, "l'employeur était fondé à saisir le conseil de prud'hommes pour obtenir le remboursement des heures de délégation indûment payées".
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