Le comité de groupe désigne les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance

 

Quel sont les représentants des salariés obligatoires dans les grandes entreprises

Les sociétés anonymes dotées d’un conseil d’administration ou d’un conseil de surveillance et les sociétés en commandite par actions répondant à certaines conditions de taille sont tenues de désigner des administrateurs ou des membres du conseil de surveillance représentant les salariés (c. com. art. L. 225-27-1 et L. 225-79-2).

Cela concerne les sociétés ayant leur siège social en France et qui occupent, à la clôture de 2 exercices consécutifs, au moins 1 000 salariés en France et celles qui ont leur siège social en France et à l’étranger et qui occupent, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins 5 000 salariés dans le monde.

Les statuts de la société déterminent les conditions dans lesquelles sont désignés les membres du conseil de surveillance ou d’administration représentant les salariés en choisissant parmi 4 modalités :

- élection par les salariés ;
- désignation par le ou les deux premiers syndicats représentatifs au niveau de la société ou du groupe ;
- désignation par le CEE ou le comité de la société européenne ;
- désignation, selon le cas, par le comité de groupe ou le comité social et économique (CSE) (c. com. art. L. 225-27-1, III et IV et L. 225-79-2, III et IV).

C’est justement ce dernier mode de désignation qui fait l’objet, pour la première fois à notre connaissance, d’une mise au point de la Cour de cassation.

S’il y a un comité de groupe celui-ci a la priorité pour désigner les représentants des salariés

Dans cette affaire, les statuts de la société prévoyaient la désignation des membres du conseil de surveillance représentant les salariés par le comité social et économique de la société. Deux représentants avaient donc été désignés lors d’une réunion du CSE de la société.

Cette désignation était contestée par un syndicat.

À juste titre pour la cour d’appel approuvée par la Cour de cassation.

La société était en effet dotée d’un comité de groupe. Or pour les juges il faut interpréter la règle prévue par le code de commerce qui prévoit la désignation « selon le cas » par le comité de groupe, le CSE central d'entreprise ou le CSE de la société comme étant celle dont le périmètre correspond, en vertu du principe de concordance, à l'effectif des salariés déterminant la société soumise à l'obligation de désigner des membres du conseil de surveillance représentant les salariés.

La désignation des deux représentants est donc annulée.

En bref retenez que si la société opte pour ce mode de désignation, le comité de groupe s'il existe, doit être retenu dans les statuts comme organe de désignation des dits représentants et non le CSE.

Pour rappel Le comité de groupe est composé de représentants désignés par les syndicats de salariés parmi leurs élus aux CSE ou aux CSE d'établissement de l’ensemble des entreprises du groupe et sur la base des résultats des dernières élections (c. trav. art. L. 2333-2 et L. 2333-3).

Cass. soc. 23 novembre 2022, n° 21-19944 FSB