Toutes nos actualités
Modification du règlement intérieur de l'entreprise
Lorsqu’un employeur modifie son règlement intérieur, il n’a pas à consulter les élus si cette modification lui est imposée par l’inspection du travail. La Cour de cassation vient de rappeler fermement cette règle par une décision du 19 janvier 2022.
Covid-19 - aménagement des conditions de restauration en entreprise
Videosurveillance en moyen de preuve : le CSE doit avoir été consulté
La loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail
Délais de consultations du CSE réduits pour les décisions liées au COVID: mesure annulée par le Conseil d'Etat
La dénonciation des faits de discrimination fallacieux peut donner lieu à licenciement
Plafond doublé des bons cadeaux 2020 : attribution possible jusqu'au 31 janvier 2021
Fin décembre, l'URSSAF a confirmé sur son site internet que les CSE auront jusqu'au 31 janvier 2021 pour attribuer des chèques-cadeaux dans le cadre de la tolérance qui prévoit le doublement du plafond d’exonération de contributions et de cotisations sociales 2020.
Réunions CSE à distance - nouvelles mesures ordonnance 25-11-2020
Mais cette ordonnance instaure également le droit du CSE de refuser une réunion à distance sur certains sujets particuièrement sensibles.
Covid-19 : possibilité pour les CSE de transfert de budget vers les ASC
À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi autorise le comité social et économique (CSE) de décider, par une délibération, de consacrer jusqu’à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ASC) (art. 1 octies G).