Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu'il faut inclure la TVA dans le calcul des dépenses sociales de l'employeur.
Dans le cadre du monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) (C. trav., art. L. 2323-83), le comité d'entreprise peut revendiquer à tout moment la gestion d'une activité sociale jusque là réalisée par l'employeur. Pour cela, il réclame les sommes qui y étaient affectées.
Dans un arrêt récent, La Cour de cassation précise, pour la première fois, qu'il faut inclure au calcul de ces dépenses sociales la TVA afférente à ces dépenses.
Rappelons que le calcul du budget se fait sur les 3 dernières années, en retenant le maximum de ces 3 années.
NB : le calcul de budget initial du CE se fait également par référence aux dépenses de l'employeur sur les 3 dernières années. Si un taux de contribution aux activités sociales existe dans la convention collective, c'est un taux minimum. Le calcul sur les 3 dernières années est donc primordial, et la cour de Cassation vient de préciser que les dépenses devaient être de 20% de plus (taux de TVA) que ce qui était fait jusqu'alors.
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CDD successifs pour un même emploi : 1 seule période d'essai
Cette règle, si elle n'est pas respectée, représente plutôt un question DP mais pourrait dans certaines conditions concerner les autres représentants du personnel, qu'ils soit représentants au CE, au CCE, à la DUP (biensûr), au CHSCT ou qu'ils soient DP.
Nouvelle délégation unique CE - CHSCT - DP : comment s'y prendre ?
- La premère étape est la formation pour une prise de connaissance ou une mise à jour :
- Si vous êtes nouvellement élu, nous vous proposons : 2 jours de formation pour maîtriser les bases CE DP et les 3 jours agréés de formation initiale CHSCT.
- Si vous êtes élu confirmé, nous avons conçu pour vous une formation d'une journée sur les spécifictés de la DUP.
- La deuxième étape est de s'organiser : établir ou mettre à jour son règlement intérieur
Nous vous proposons pour cela une formation en atelier de 1 à 2 jours en fonction de vos besoins.
Voir notre email d'information sur la nouvelle DUP.
Orientations stratégiques : l'expert comptable du CE peut s'informer sur le groupe
Lorsque la stratégie de l'entreprise constitue la déclinaison de décisions prises au niveau du groupe, l'expert-comptable désigné par le CE dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques est en droit d'exiger la production par l'employeur de tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation de l'entreprise au niveau du groupe.
>> CA Paris, pôle 1, ch. 8, 15 juill. 2016, n° 15/24432
La consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégique est la première des 3 consultations annuelles du CE. Pour les élus initiés qui souhaitent se mettre à jour, nous avons créé une formatio CE sur les 3 consultations annuelles du CE (1jour), applicables depuis le 1er janvier 2016.
N'hésitez pas à nous demander des informations sur cette journée de formation CE-DUP au 01 45 20 02 20 ou par notre formulaire de contact.
Une information insuffisante du CHSCT fait obstacle à la validation ou à l’homologation du PSE
Dès lors que le CHSCT n’a pas pu formuler son avis en connaissance de cause faute d’informations précises sur la réorganisation de l’établissement touché par le licenciement collectif pour motif économique, la procédure de consultation est irrégulière et le DIRECCTE doit rejeter la demande de validation ou d’homologation.
Le CE peut désormais financer la formation des DP et des DS
Auparavant, seule la formation des membres du CE était possible avec le budget de fonctionnement. Le budget du CE consacré à la formation peut désormais servir aux DP et aux DS, à condition biensûr que ceux-ci aient suffisamment d'heures de délégation pour s'absenter de leur poste de travail.
Il faudra également identifier ces sommes dans les comptes de l'entreprise et le rapport d'activité et de gestion.
AC BENOIST-LUCY
Responsable formations CE
Ne laissez pas votre employeur choisir votre formation CE ou CHSCT !
Question du jour : l'employeur doit-il prendre en charge le nettoyage des vêtements de travail?
Suite à la mise en place d'un service de SAV en visioconférence, les salariés doivent porter un polo avec le logo de l'entreprise. L'employeur refuse de prendre en charge les frais de nettoyage. Quel est la règlementation applicable dans ce domaine et le comité d'entreprise ou les autres représentants du personnel peuvent-ils agir?