La loi :La loi du 14 juin 2013 (Loi de sécurisation de l'emploi) a instauré une nouveauté dans les règles de consultation du CE: Le CE dispose d'un délai d'1 mois pour rendre son avis, faute de quoi il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L'employeur peut alors continuer dans son projet.
Précions sur ce délai:
- il est porté à 2 mois en cas de saisine d'un expert, 3 mois en cas d'intervention du CHSCT ou 4 mois si une ICCHSCT est mise en place;
- il peut être modifié par accord;
- il commence à courrir au moment de la communication des informations - base de la consultation par l'employeur.
Par un arrêt récent, la Cour de cassation rend une de ses premières décisions sur le respect des délais de consultation du CE instaurés par la Loi de Sécurisation de l'emploi.
En pratique, les délais sont rarement négociés. L'application de ces délais préfix doit, selon la Cour de Cassation, être stricts.
Dans cett arrêt, il est question de la consultation d'un comité central d'entreprise sur un projet de création d'une entité managériale commune à deux filiales. Les principes suivants sont confirmés :
- Le CE (le CCE en l'occurence) saisissant le CHSCT, le délai de consultation est prolongé à 3 mois, même si l'employeur conteste la nécessité de consulter le CHSCT. La prolongation a lieu dès lors que le CHSCT est saisi par le CE; il ne faut pas hésiter à saisir le CHSCT si l'employeur n'a pas prévu de consultation commune (loi Rebsamen).
- Si le juge saisi par le CE pour obtenir la suspension de la mise en oeuvre du projet rend sa décision au delà du délai, le CE est réputé avoir été consulté; peu importe que le CE ait saisi le juge avant l'expiration du délai; il faut agir très en amont pour être sûr que le juge rendra sa décision dans les temps.
Mais il faudra également tenir compte des nouveautés introduites par la loi Rebsamen.
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