Délais de consultations du CSE réduits pour les décisions liées au COVID : mesure annulée par le Conseil d'Etat

Délais de consultations du CSE réduits pour les décisions liées au COVID : mesure annulée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d’État a annulé les dispositions ayant permis de réduire les délais de consultation du CSE et d’expertise du 3 mai au 23 août 2020 sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Selon lui, le gouvernement n’était pas habilité à prendre de telles mesures.

Réunions CSE à distance - nouvelles mesures ordonnance 25-11-2020

Réunions CSE à distance - nouvelles mesures ordonnance 25-11-2020
En application de la loi de prorogation de l’état d’urgence, l'ordonnance du 25-11-2020 « portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel » rétablit la possibilité de réunir le CSE en visioconférence sans restriction, mais également de le réunir  par conférence téléphonique ou même messagerie instantanée.
Mais cette ordonnance instaure également le droit du CSE de refuser une réunion à distance sur certains sujets particuièrement sensibles.

Covid-19 : possibilité pour les CSE de transfert de budget vers les ASC

Covid-19 : possibilité pour les CSE de transfert de budget vers les ASC

À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi autorise le comité social et économique (CSE) de décider, par une délibération, de consacrer jusqu’à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ASC) (art. 1 octies G).

COVID 19 - déconfinement

COVID 19 - déconfinement
Compte tenu des mesures de déconfinement annoncées mardi par notre premier ministre et en fonction de l'évolution de ces mesures, L'école des CSE poursuit son activité de la manière suivante:

- Les formation CSE de mai 2020, qu'elles soient intra ou inter, seront réalisées à distance en visio-conférence
- les formations CSE de juin en intra seront réalisées en intra en fonction des mesures appliquées par les entreprises: possibilité d'accueillir une personne de l'extérieur, mesures d'hygiène et de sécurité suffisante pour nos formateurs
- le formations CSE de juin en inter sont encore incertaines en présentiel et seront peut-être proposées en visio-conférence. Nous vous tiendrons au courant

CONFINEMENT COVID-19 : ADAPTONS-NOUS A LA DISTANCE!

L'école des CSE met en place toutes ses formations CSE en visio-conférence !
Pour les groupes jusqu'à 10 personnes


Formations Intra / Dédiées à votre groupe :
Tous les thèmes
> Dates au choix

Formations InterCSE / En rencontre avec d'autres élus de CSE : 

Maîtriser les bases du CSE (plus de 50)
> 6-7 avr.

Secrétaire du CSE : la fonction clé
> 9 avr.

Trésorier du CSE : rôle et obligations
> 10 avr.

CSE : formation SSCT agréée
> 11-12-13 avr.

Référent harcèlement sexuel
> 20 avr.

INFOS INSCRIPTIONS

Régime social des activités sociales : du changement ?

Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 voté par l’Assemblée nationale en 1e lecture vise à "sécuriser" le régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés par les institutions représentatives du personnel ou par l’employeur au titre des activités sociales ou culturelles.
Le régime des activités sociales au regard des cotisations sociales faisait jusqu'à présent l'objet d'une tolérance administrative, récemment remise en cause par la jurispruence (voir Cass. 2e civ. 30-3-2017 n° 15-25.453 F-PB - annexe à la formation CE et formation CSE "Maîtriser les bases du mandat")
Selon un nouvel article L 131-6-3 qui serait inséré dans le Code de sécurité sociale, les avantages reçus au titre des activités sociales et culturelles à compter du 1-1-2019 seraient exonérés de cotisations sociales dans les conditions suivantes :

- pour les avantages versés à l’occasion d’événements ayant trait à la vie extraprofessionnelle (Noël, rentrée scolaire, mariage, pacs, départ en retraite…), dans la limite, par événement, de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (166 € en 2018) et sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, 10 % de ce plafond (331 € en 2018) :
Cette limite annuelle réduit considérablement les possibilités des CE/CSE.

- pour les avantages versés aux salariés pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % du plafond mensuel.
Ici également, les CE/CSE, qui n'étaient pas limités pour ce type d'activités, le seront dorévanant.

Dans les deux cas, le plafond serait majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge dans la limite de 20 % du plafond mensuel (662 € eu 2018).
Ces règles s'appliqueraient aux ASC octroyés par le CE/CSE ou par l'employeur directement.

Elles ne s’appliqueraient plus si une autre disposition législative prévoyait d'autres règles (cas des titres-restaurants, des chèques-vacances, des Cesu-préfinancés… ).
 

Validation des compétences des élus

C'est l'Afpa (association de formation professionnelle des adultes) qui va organiser les examens qui permettront aux élus du personnel CE, DP, CHSCT, CSE, DS, de faire reconnaître les compétences acquises pendant l'exercice de leur mandat. Deux arrêtés du 18 juin précisent la loi Rebsamen de 2015 sur ce sujet.

C'est la loi Rebsamen, du 17 août 2015, qui a pour la première fois prévu la reconnaissance des compétences acquises par les élus CE, DP, CHSCT, DS et maintenant CSE. L'article L.6112-4 du code du travail prévoit en effet que les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle établissent une liste de compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Ces compétences font ensuite l'objet d'une certification inscrite, sous la forme de "blocs", à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle. Cette certification permettra ensuite aux élus souhaitant engager une validation des acquis de leur expérience d'obtenir des dispenses pour les compétences qu'ils auront mis en oeuvre dans leur mandat.
Trois ans après la loi Rebsamen, deux arrêtés du 18 juin publiés au Journal officiel du 25 juin 2018 posent enfin les premières bases réglementaires d'une reconnaissance des compétences acquises par les élus. Il faut dire que la fusion des instances représentatives du personnel dans les entreprises d'ici fin 2019 va entraîner une baisse du nombre d'élus, et donc reposer la question de leur carrière professionnelle et de la valorisation de leurs parcours. En février dernier, le ministère du Travail a d'ailleurs appelé les entreprises à anticiper la fin des mandats pour traiter les situations professionnelles des salariés concernés.

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