L'information à laquelle a droit l'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise ne se borne pas à celle à la disposition du comité dans la BDESE en vue de cette consultation, mais peut porter sur d'autres données si elles sont nécessaires à l'exercice de la mission de l'expert.
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-24.208 F-D, Sté GTM Sud c/CSE GTM Sud ; Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-25.563 F-D, Sté Casino services c/ CSE Sté Casino services
Dans un arrêt publié rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation lève l’incertitude qui planait depuis les ordonnances Macron de 2017 sur la prise en charge du coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation. Le principe est clairement établi : l’expertise est intégralement financée par l’employeur, il n’y a pas de cofinancement ou de financement entièrement à charge du CSE.
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L'année 2023 commence par la revalorisation des plafonds d'exonération des bons cadeaux, CESU et tickets restaurants.
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S'il existe, le comité de groupe doit être désigné dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la SA. Les statuts ne peuvent pas opter pour une désignation de ces représentants par le CSE.
Ce nouvel outil en ligne va permettre de répertorier les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail permettant d’attester l’acquisition de compétences. Il sera lancé au premier semestre 2023.
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L'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes entre dans le champ de l’expertise menée dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise. À cet effet, l’expert-comptable peut exiger de l’employeur la communication des DSN qui enregistrent les éléments individuels de la rémunération.
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Il existe une présomption de bonne utilisation des heures de délégation des membres du CSE. Cependant, l'employeur peut demander au membre du comité social et économique de lui fournir des indications sur l'utilisation des heures, et en particulier sur son emploi du temps.
Le représentant du personnel à qui l'employeur demande des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation n'a pas intérêt à se contenter de transmettre ses bons de délégation.
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Compte tenu du fait que le plafond mensuel de la sécurité sociale reste inchangé en 2022, il n'y aura pas de revalorisation des bons d'achat du comité social et économique.
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Lorsqu’un employeur modifie son règlement intérieur, il n’a pas à consulter les élus si cette modification lui est imposée par l’inspection du travail. La Cour de cassation vient de rappeler fermement cette règle par une décision du 19 janvier 2022.
Afin de limiter les risques de contamination liée au covid-19, les employeurs peuvent temporairement aménager les conditions de restauration des salariés dans l’entreprise, et en particulier permettre la prise des repas dans des locaux affectés au travail, lorsque la configuration du local ou de l’emplacement de restauration habituel ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.
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