L'information à laquelle a droit l'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise ne se borne pas à celle à la disposition du comité dans la BDESE en vue de cette consultation, mais peut porter sur d'autres données si elles sont nécessaires à l'exercice de la mission de l'expert.
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-24.208 F-D, Sté GTM Sud c/CSE GTM Sud ; Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-25.563 F-D, Sté Casino services c/ CSE Sté Casino services
Dans un arrêt publié rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation lève l’incertitude qui planait depuis les ordonnances Macron de 2017 sur la prise en charge du coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation. Le principe est clairement établi : l’expertise est intégralement financée par l’employeur, il n’y a pas de cofinancement ou de financement entièrement à charge du CSE.
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VOTRE SALONCSE À NE PAS MANQUER !
Retrouvez-nous au Stade de France les 9-10 mars 2023 LOGE 20 bis
Des conseils pour tous les CSE, des cadeaux
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L'année 2023 commence par la revalorisation des plafonds d'exonération des bons cadeaux, CESU et tickets restaurants.
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S'il existe, le comité de groupe doit être désigné dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la SA. Les statuts ne peuvent pas opter pour une désignation de ces représentants par le CSE.
Ce nouvel outil en ligne va permettre de répertorier les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail permettant d’attester l’acquisition de compétences. Il sera lancé au premier semestre 2023.
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Dès lors que l'avis du médecin du travail mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'a pas à consulter le CSE sur le reclassement du salarié.
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Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.
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L'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes entre dans le champ de l’expertise menée dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise. À cet effet, l’expert-comptable peut exiger de l’employeur la communication des DSN qui enregistrent les éléments individuels de la rémunération.
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