Délais de consultations du CSE réduits pour les décisions liées au COVID : mesure annulée par le Conseil d'Etat

Délais de consultations du CSE réduits pour les décisions liées au COVID : mesure annulée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d’État a annulé les dispositions ayant permis de réduire les délais de consultation du CSE et d’expertise du 3 mai au 23 août 2020 sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Selon lui, le gouvernement n’était pas habilité à prendre de telles mesures.

Mandat CSE / Charge de travail : un entretien en début de mandat sur cette question

Mandat CSE / Charge de travail : un entretien en début de mandat sur cette question

L’employeur a l’obligation d’aménager la charge de travail du représentant du personnel au CSE. Pour exercer leur rôle au sein du comité social et économique, les élus doivent libérer du temps. Ce sont les heure de délégation

La Loi a prévu un entretien individuel en début de mandat entre l’élu titulaire au CSE et l’employeur ; c’est à l’élu de le demander (C. trav., art. L. 2141-5).

Le règlement intérieur du CSE : un moyen de s'organiser et s'imposer !

Le règlement intérieur du CSE : un moyen de s'organiser et s'imposer !
Le règlement intérieur du CSE est obligatoire : dans son article L.2315-24, le code du travail prévoit :

«   Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre (…)»

Véritable "Charte de gouvernance du CSE" il facilite et sécurise le mandat des élus.

L'école des CSE vous accompagne pour bâtir un règlement intérieur de CSE vraiment adapté à votre CSE et à ses rapports avec votre direction.

Réunions CSE à distance - nouvelles mesures ordonnance 25-11-2020

Réunions CSE à distance - nouvelles mesures ordonnance 25-11-2020
En application de la loi de prorogation de l’état d’urgence, l'ordonnance du 25-11-2020 « portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel » rétablit la possibilité de réunir le CSE en visioconférence sans restriction, mais également de le réunir  par conférence téléphonique ou même messagerie instantanée.
Mais cette ordonnance instaure également le droit du CSE de refuser une réunion à distance sur certains sujets particuièrement sensibles.

Covid-19 : possibilité pour les CSE de transfert de budget vers les ASC

Covid-19 : possibilité pour les CSE de transfert de budget vers les ASC

À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi autorise le comité social et économique (CSE) de décider, par une délibération, de consacrer jusqu’à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ASC) (art. 1 octies G).

Le rôle du CSE pendant la crise sanitaire

Le rôle du CSE pendant la crise sanitaire
  • Quels sont les impacts de la crise sanitaire sur les conditions de travail?
  • Comment votre entreprise aborde-t-elle le télétravail, la prise de congés?
  • Qu'attend-on du CSE pendant cette période de crise? 
  • Quelles sont les nouvelles règles à connaitre?
  • Quels sont les actions de prévention à mettre en place par l'entreprise?
  • Comment préserver les intérêts des salariés dans les décisions économiques? 
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