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Un élu doit-il justifier de son activité pendant ses heures de délégation?

Un élu doit-il justifier de son activité pendant ses heures de délégation?
Il existe une présomption de bonne utilisation des heures de délégation des membres du CSE. Cependant, l'employeur peut demander au membre du comité social et économique de lui fournir des indications sur l'utilisation des heures, et en particulier sur son emploi du temps.
Le représentant du personnel à qui l'employeur demande des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation n'a pas intérêt à se contenter de transmettre ses bons de délégation.

Salon ELUCEO Stade de France 9-10 mars 2022

Salon ELUCEO Stade de France 9-10 mars 2022

Comme tous les ans nous vous retrouvons avec plaisir au salon Eluceo des CSE au stade de France. Venez profiter de nos offres et animations !

Retrouvez-nous dans le chéquier Eluceo, une surprise vous attend.

Téléchargez votre badge et rendez-vous les 9 et 10 mars 2022 au Stade de France LOGE 20BIS pour échanger avec nos experts CSE et formateurs CSE autour d'un café !

 

Covid-19 - aménagement des conditions de restauration en entreprise

Covid-19 - aménagement des conditions de restauration en entreprise
Afin de limiter les risques de contamination liée au covid-19, les employeurs peuvent temporairement aménager les conditions de restauration des salariés dans l’entreprise, et en particulier permettre la prise des repas dans des locaux affectés au travail, lorsque la configuration du local ou de l’emplacement de restauration habituel ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.

Videosurveillance en moyen de preuve : le CSE doit avoir été consulté

Dans un arrêt du 10 novembre 2021 publié, la Cour de cassation rappelle que l'information des salariés et la consultation du CSE sont un prérequis à l'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance comme moyen de preuve d'un licenciement. Mais elle précise aussi qu'une preuve illicite n'est pas forcément irrecevable. (Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-12.263)

Le règlement intérieur du CSE : un moyen de s'organiser et s'imposer !

Le règlement intérieur du CSE : un moyen de s'organiser et s'imposer !
Le règlement intérieur du CSE est obligatoire : dans son article L.2315-24, le code du travail prévoit :

«   Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre (…)»

Véritable "Charte de gouvernance du CSE" il facilite et sécurise le mandat des élus.

L'école des CSE vous accompagne pour bâtir un règlement intérieur de CSE vraiment adapté à votre CSE et à ses rapports avec votre direction.
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