Toutes nos actualités
Bons d'achat et chèques cadeaux : le plafond 2021 de 250€ s'applique jusqu'au 31/01/2022
Stagiaires en entreprise : la gratification minimum reste fixée à 3,90 par heure en 2022
Videosurveillance en moyen de preuve : le CSE doit avoir été consulté
Le règlement intérieur du CSE : un moyen de s'organiser et s'imposer !
« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre (…)»
Véritable "Charte de gouvernance du CSE" il facilite et sécurise le mandat des élus.L'école des CSE vous accompagne pour bâtir un règlement intérieur de CSE vraiment adapté à votre CSE et à ses rapports avec votre direction.
La loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail
Délais de consultations du CSE réduits pour les décisions liées au COVID: mesure annulée par le Conseil d'Etat
Mandat CSE / Charge de travail : un entretien en début de mandat sur cette question
L’employeur a l’obligation d’aménager la charge de travail du représentant du personnel au CSE. Pour exercer leur rôle au sein du comité social et économique, les élus doivent libérer du temps. Ce sont les heures de délégation
La Loi a prévu un entretien individuel en début de mandat entre l’élu titulaire au CSE et l’employeur ; c’est à l’élu de le demander (C. trav., art. L. 2141-5).
La dénonciation des faits de discrimination fallacieux peut donner lieu à licenciement
Plafond doublé des bons cadeaux 2020 : attribution possible jusqu'au 31 janvier 2021
Fin décembre, l'URSSAF a confirmé sur son site internet que les CSE auront jusqu'au 31 janvier 2021 pour attribuer des chèques-cadeaux dans le cadre de la tolérance qui prévoit le doublement du plafond d’exonération de contributions et de cotisations sociales 2020.