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Futurs élus du CSE : préparez la transition dès maintenant !
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L'école des CE est référencée sur Datadock! Nous répondons donc parfaitement aux critères du Décret Qualité du 30 juin 2015 et sommes donc «référençables» par l’ensemble des financeurs de la formation professionnelle.
Pour être référencé sur DATADOCK, les organismes de formation doivent déposer des éléments de preuve pour les 21 indicateurs constituant les critères qualité, établis par les financeurs.

La première newsletter d'octobre 2017 vient de paraitre !
Sujet : le comité social et économique : la fusion des instituions représentatives du personnel

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Le CSE, comité social et économique est l’institution représentative du personnel qui fusionne CE – DP- CHSCT.

La mise en place d’un comité social et économique est obligatoire dès que l’entreprise occupe au moins 11 salariés.

1. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, on retrouve les compétences des anciens délégués du personnel : présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

2. Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le comité social et économique a les compétences que possédaient le CE, le CHSCT et les délégués du personnel :

- Les compétences du comité d’entreprise:

Le comité économique et social a pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production. Il est également prévu que le CSE soit informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise. Cela vise notamment les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la modification l’organisation économique ou juridique de l’entreprise, la durée du travail ou les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle ainsi que l’introduction de nouvelles technologies et l’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSE sera, comme le comité d’entreprise, consulté annuellement 3 fois : sur les orientations stratégiques de l’entreprise, sur la situation économique et financière, et sur la politique sociale et l’emploi.

- Les compétences du CHSCT

Le CSE a pour mission d’analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs et contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

Le comité social et économique peut également susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé.

Auparavant, le CHSCT avait pour mission de contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure. Il est indéniable que les instances représentatives du personnel ont perdu en compétence et en moyens concernant la Santé la sécurité et les conditions de travail.

- Les compétences des DP

Par renvoi à l’article concernant les entreprises de 11 à 49 salariés, l’ordonnance prévoit que le comité social et économique présente à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Réforme en cours du code du travail : en consolidant la connaissace de votre instance actuelle, vous appréhenderez les changements annoncés de façon constructive et active. L'organisation changera mais les attributions continueront à s'exercer !

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LES FONDAMENTALES A. Maîtriser les bases du CE/DUP prendre ses repères - les actualiser B. Secrétaire CE/DUP  et mise en conformité du règlement intérieur du CE C. Trésorier CE  et les nouvelles règles comptables du CE D. Exercer les fonctions de DP  connaître son rôle de proximité E. CHSCT fomation agréée maîtriser son rôle et ses outils F. Gestion du stress et prise de parole pour négocier et convaincre   LES ACTU G. La réforme Macron du Droit du Travail ordonnances de sptembre 2017l H. Les 3 consultations annuelles du CE  Intérêts et pièges à éviter I. La réforme du droit du travail depuis 2013 LSE - Loi Rebsamen, loi El Khomri                                  Ca m'intéresse !    A. 18-19 sept. / 23-24 oct. /           voir le bulletin 13-14 nov.     B. 25 sept. / 27 oct. / 16 nov.         voir le bulletin      C. 20 sept. / 26 oct. / 17 nov.         voir le bulletin      D. 10 nov.                                       voir le bulletin E. 16-17-18 oct. / 27-28-29 nov.     voir le bulletin F. 23-24 nov.                                  voir le bulletin        G. 12 oct. / 9 nov.                           voir le bulletin H. 14 sept. / 11 déc.                       voir le bulletin I. 11-12-13 sept. / 6-7-8 déc.         voir le bulletin

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La base de données économiques et sociales et le support des 3 consultations annuelles du CE.
Concernant la consulation sur les orientations stratégiques, le derniers décrets ne précisent pas à proprement parler les informations de la BDES qui seront la base de cette consultation. Toujours est-il que dans ce cadre, la BDES doit permettre un vrai débat sur la conduite de l'entreprise à 3 ans. Une décision récente de TGI de Nanterre précise qu'une note de 4 pages sous forme de tableaux très synthétiques sur les perspectives 2018-2020 ne suffit pas. Toutes les données de la base de données unique doivent être estimées à 3 ans.

Des données insuffisantes ne permettent pas le dialogue de fond entre les élus du personnel et la
direction de l'entreprise afin d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans la
définition de cette stratégie, et permettre au besoin de formuler des propositions alternatives. 

Le CCE concerné par cette affaire obtient gain de cause pour ses deux principales demandes :

• non seulement  la société doit communiquer les éléments manquants, sous astreinte de 1 000 euros par document manquant dans le délai de huit jours.
• le délai de consultation du CCE ne commencera à courir qu'à mise à disposition de ces informations dans la BDES.

Le tribunal de Nanterre affirme donc que les élus ont le droit d'être exigents sur le contenu de la BDES.

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