Formation INITIALE agréée santé, sécurité, conditions de travail (SSCT) - 5 jours

Nouvelle règlementation au 31 mars 2022 (Loi Santé au travail 2 août 2021) :
- Formation initiale de 5 jours pour les CSE de toutes les entreprises à partir de 11 salariés
- prise en charge par les OPCO pour les entreprises de moins de 50 salariés

 

Objectifs

Module juridique 3j

  1. Identifier les acteurs et les partenaires du CSE en matière de santé et sécurité au travail (SSCT)
  2. Utiliser les outils mis à la disposition du CSE : analyses, enquêtes, inspections
  3. Reconnaître les situations dans lesquelles le CSE doit être consulté en matière de SSCT

Module prévention des risques 2j

  1. Apprécier les réponses de l’employeur à ses obligations en matière de prévention
  2. Détecter et analyser les risques professionnels dans son entreprise
  3. Formuler et élaborer des mesures de prévention
Mise à jour 7 septembre 2022

Durée

La durée de la formation est de 5 jours qui peuvent être étalés en 2j+3j ou 3j+2j en fonction de vos disponibilités

Personnes concernées - prérequis - personnes en situation de handicap

La formation s'adresse aux membres du CSE d'entreprises de 11 et plus, qu'ils soient titulaires ou suppléants.
Pour faire la formation initiale de 5j à la charge de l'entreprise, les participants ne doivent pas avoir déjà suivi la formation SSCT pour membre du CSE dans un précédent mandat.

Elle ne nécessite aucun prérequis.
Nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap sous réserve de l'étude de votre cas particulier avec nos partenaires spécialisés. Si vous avez besoin d'aménagements particuliers pour suivre notre formation, veuillez contacter directement Anne-Catherine BENOIST-LUCY au 0683594210.

Intervenants

La formation santé, sécurité et conditions de travail est animée par un Juriste en droit social puis par un psychologue du travail ou un ergonome.

Programme

Module juridique 3j

I. Mise en place et composition du CSE et de l'éventuelle CSSCT
  1. La fusion des IRP : comment pallier la perte de moyens?
  2. Mise en place du CSE : définition du périmètre
  3. Les conditions et modalités de mise en place de l'éventuelle CSSCT

II. Rôle du CSE en matière de SSCT

  1. Les missions et les outils
    • Protection de la santé physique et mentale
    • Analyse des conditions de travail et des risques professionnels
    • Promotion de la prévention des risques professionnels et proposition d’actions de prévention
    • Proposition des actions de prévention des agissements sexistes
    • Prévention, contrôle
    • Les inspections : utilité et démarche
    • Les enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies : comment et quand les mener ?

  2. Les attributions consultatives en matière de SSCT
    • Les motifs de consultation prévus par le code du travail (projet important modifiant les conditions de travail, introduction de nouvelles technologie, mesures concernant le travail des salariés ayant besoin d'aménagements spécifiques)
    • Procédure d’information/consultation (étapes, délais, obligation de discrétion, conséquences du défaut de consultation)
    • Analyse d'exemples de consultation (règlement intérieur de l'entreprise, aménagement des locaux, entretien annuel d'évaluation, bilan général sur la santé et la sécurité, programme annuel de prévention, équipements de protection...)

III. Le fonctionnement du CSE en matière de SSCT
  1. Bien concevoir l'ordre du jour (méthode de recueil des questions, réunion préparatoire, rencontre avec l'employeur...)
  2. Les réunions (périodicité, réunions SSCT incontournables, les réunions extraordinaires)
  3. Les délibérations (avec ou non participation de l'employeur au vote)
  4. Le procès-verbal (rédaction et adoption)
IV. Les moyens mis à la disposition du CSE en matière de SSCT
  1. Les moyens matériels du CSE en matière de SSCT (règlement intérieur, crédit d'heures, liberté de déplacement, droit à formation et à expertise)
  2. Les moyens d'information (registre des dangers graves et imminents, registres des contrôles techniques, registres de vérification des équipements, registres des accidents bénins)
  3. La protection contre le licenciement
V. Prévention et obligations de l'employeur
  1. Bien les identifier pour agir au bon moment : en cas de danger grave et imminent (droit d'alerte et droit de retrait), 9 principes généraux de prévention, obligation de sécurité de résultat
  2. Les responsabilités de l’employeur : se préparer à mettre l'employeur face à ses responsabilités (notion de faute inexcusable, délit d'entrave)

Module prévention des risques 2j

I. Comprendre l’interaction entre santé et organisation du travail

  1. Les missions du CSE en matière de santé au travail (prévenir pour protéger, améliorer, veiller, adapter)
  2. Les concepts clés d’une analyse d’une situation de travail (santé physique, santé mentale, santé sociale : qu’est-ce qu’un TMS ? pourquoi les RPS ?...)
  3. Définition et vocabulaire de la prévention (danger, nuisance et risque professionnel conséquent)

II.  Mise en œuvre des obligations de l’employeur en matière de prévention

  1. L’obligation de sécurité & de résultat, ses conséquences pour les salariés
  2. Les principes généraux et les niveaux de prévention à décliner dans votre entreprise
  3. L’évaluation des risques professionnels, le DUERP & plan de prévention

III. Le CSE, acteur central de l’analyse et de la prévention des risques professionnels

  1. Les moyens à disposition du CSE (inspections et enquêtes, suivi d’indicateurs, exploitation des documents ad-hoc)
  2. Le rôle en matière d’accident du travail physique et/ou psychique – l’utilité de la prévention
  3. L’arbre des causes : comment analyser une situation de travail, un accident de travail ?


Tous nos formateurs alternent le cours magistral, les exemples et les échanges d'expérience entre les participants. Ils pratiquent la mise en situation et les exercices oraux.
Ils réalisent un tour de table systématique en début de 1/2 journée ou en début de module pour évaluer l'assimilation des informations précédentes et apporter des compléments le cas échéant.
L'évaluation des objectifs est réalisée via le questionnaire d'auto-évaluation de fin de formation et par un tour de table systématique en début d'après-midi.

Dates et villes

Les sessions inter CSE se déroulent à Paris aux dates suivantes (vous pouvez également y participer en visio) :

Si vous souhaitez dissocier les modules, c'est possible en accord avec votre employeur

      Module juridique 3j       Module prévention 2j
  • 25-27 avril 2022
  • 23-25 mai 2022
  • 27-29 juin 2022
  • 19-21 septembre 2022
  • 17-19 octobre 2022
  • 21-23 novembre 2022
  • 12-14 décembre 2022
  • 28-29 avril 2022
  • 30-31 mai 2022
  • 30 juin et 1er juillet 2022
  • 22-23 septembre 2022
  • 20-21 octobre 2022
  • 24-25 novembre 2022
  • 15-16 décembre 2022

 


 
Les sessions intra, réservées à votre CSE, peuvent se dérouler partout en France dans votre entreprise ainsi qu'en visio.
Demandez nos disponibilités

Tarifs

Intra et InterCSE :
Le tarif est défini par la Loi à hauteur de 36 fois le SMIC horaire brut par jour et par personne, soit :
398 € net de TVA par jour et par personne au 1er août 2022
Néanmoins, pour les formations en intra 5 personnes et plus, nous appliquons un tarif de groupe par palliers à partir de 1650 € net de TVA par jour.

Qui finance?
Formation prise en charge par l’entreprise - Tarif conforme à l’article R4614-34 du Code du Travail.

Choix du centre de formation réservé aux membres du CSE même si l'entreprise finance.

Délais d'accès

Délai de réponse de L'école des CSE
Lorsque vous faites une demande de formation via notre site ou par téléphone, nous définissons vos besoins avec vous et nous efforçons de vous adresser un devis pour inscription dans les 24 heures.

Délai d'accès à la formation à partir de votre acceptation
En inter CSE, les sessions ont lieu environ tous les 2 mois (voir ci-dessus "Dates et villes"). Vous pouvez accéder à la session qui suit immédiatement votre demande s'il reste des places.
En intra, en fonction de nos disponibilités, nous pouvons organiser votre formation sous 30 jours.

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