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Lorsque le membre du CE, du CHSCT le DP ou le DS est commercial, la rémunération des heures de délégation doit être calculée au regard de l'intégralité des commissions perçues.

Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour de Cassation a précisé que toutes les commissions - directes ou indirectes - devaient être prises en compte.

En l'occurence, la rémunération de l'élue reposait, sur une partie fixe et sur une partie variable, calculée en fonction des ventes directes (commissions directes) et sur les commandes indirectes passées par les clients du secteur d'activité via les centrales d'achat (commissions indirectes). Or, pour le calcul du taux horaire des heures de délégation, l'employeur excluait les commissions indirectes ordinairement perçues. Son argument était le suivant : pendant les heures de délégation, les représentants du personnel continuent à être commissionnés sur les commandes indirectes passées sur leur secteur; en incluant les primes indirectes, il y a doublon.

La cour de cassation a pourtant appliqué strictement la jurisprudence habituelle : le paiement des heures de délégation des membres du CE, CHSCT, DP, DS doit tenir compte de l'intégralité du salaire réel.

NB : il en est de même pour les heures de réunion plénière et la formation.

Arrêt du 15 décembre 2016

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CHSCT Niveau 1

L'année 2017 a maintenant commencé. Pour tous les élus qui ont déjà été formés sur les bases de leur mandat, il est temps d'aborder les sujets de fonds :

• la formation professionnelle : maîtriser les règles > voir la fiche formation
• l'égalité professionnelle  > voir la fiche formation
• savoir lire les comtpes de l'entreprise > voir la fiche formation

Ces formations, lorsqu'elles sont dédiées à votre CE, sont personnalisées grâce aux documents remis par votre employeur que nous utilisons comme cas pratiques.

N'hésitez pas à nous contacter au 01 45 20 02 20 ou par notre formulaire contact

Le supérieur hiérarchique peut effectuer un test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié. Il n'est pas nécessaire de le faire réaliser par un professionnel de santé. Le test doit être :

• prévu par le règlement intérieur de l'entreprise,
• soumis à contre-expertise en cas de demande de la part du salarié,
• et justifié par la nature du poste occupé.

Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 05/12/2016, 394178

La formation CHSCT de novembre a accueilli 5 participants.
Certains d'entre eux ont d'importants problèmes de respect des instances CE-DP-CHSCT de la part de leur direction. Des salariés subissent des réorganisation de services sans aucune consultation des instances, sans comprendre l'intérêt de la nouvelle organisation...
La santé au travail est éprouvée.

Nos formateurs CHSCT, juriste en droit social et psychologue du travail ont aidé les élus à poser les problèmes, à cadrer les actions à mener et leur ont donné les connaissances pour pouvoir avance dans l'intérêt des salariés de l'entreprise.

Par ailleurs, les participants à cette formation Inter ont découvert d'autres élus de CHSCT ayant des problèmes similaires. Ils ont pu échanger sur les conditions d'exercice de leur mandat et ont dit "se sentir moins seuls".

Ils repartent avec des projets et bien sûr, notre numéro de téléphone pour nous contacter pour toute question post-formation.

Prochaine formation CHSCT les 16-17-18 janvier 2017 dans notre salle à Paris
ou en intra dans vos locaux à la date que vous souhaitez !
CONTACTEZ-NOUS

C'est toujours avec plaisir que nous retrouvons des groupes composés d'élus de comités d'entreprise différents. Les dernières formations interCE sur les bases du mandat, le rôle de secrétaire et celui du trésoirer nous ont confirmé que, quelles que soient la taille de l'entreprise, son activité, les comités d'entreprise ont des préoccupations et des besoins communs. Ces formations interCE ont donné lieu à de nombreux échanges d'idées sur les aspects pratiques de choix des activités sociales, de relation avec la direction.

Prochaines sessions de formation fin janvier !
Maîtriser les bases du mandat CE
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Secrétaire CE-DUP : la fonction clé
Trésorier du CE : appliquer les nouvelles normes

Depuis le 1er janvier 2016, les consultations annuelles du CE ont été regroupées en 3 grands rendez-vous :
 

• les orientations stratégiques de l'entreprise
• la situation économique et financière
• la politique sociale
   

Comment aborder ces consultations ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? A quoi servent vraiment ces consultations pour la défense des intérêts des salariés ? Peut-on se faire accompagner ?

Pour vous éclairer et vous aider à être des interlocuteurs de poids pendant ces consultations, nous avons prévu pour vous 1 journée de formation.
Prochaine session le 12 décembre à Paris ou quand vous le souhaitez dans votre entreprise.

Voir le programme

La loi :

La loi du 14 juin 2013 (Loi de sécurisation de l'emploi) a instauré une nouveauté dans les règles de consultation du CE: Le CE dispose d'un délai d'1 mois pour rendre son avis, faute de quoi il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L'employeur peut alors continuer dans son projet.
Précions sur ce délai:

• il est porté à 2 mois en cas de saisine d'un expert, 3 mois en cas d'intervention du CHSCT ou 4 mois si une ICCHSCT est mise en place;
• il peut être modifié par accord;
• il commence à courrir au moment de la communication des informations - base de la consultation par l'employeur.

La jurisprudence :

Par un arrêt récent, la Cour de cassation rend une de ses premières décisions sur le respect des délais de consultation du CE instaurés par la Loi de Sécurisation de l'emploi.
En pratique, les délais sont rarement négociés. L'application de ces délais préfix doit, selon la Cour de Cassation, être stricts.

Dans cett arrêt, il est question de la consultation d'un comité central d'entreprise sur un projet de création d'une entité managériale commune à deux filiales. Les principes suivants sont confirmés :

Cass.soc., 21 sept. 2016, n°15-13.363

Mais il faudra également tenir compte des nouveautés introduites par la loi Rebsamen.

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La Loi Rebsamen sur le dialogue social et la Loi Macron : comprendre les enjeux
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Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu'il faut inclure la TVA dans le calcul des dépenses sociales de l'employeur.
Dans le cadre du monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) (C. trav., art. L. 2323-83),  le comité d'entreprise peut revendiquer à tout moment la gestion d'une activité sociale jusque là réalisée par l'employeur. Pour cela, il réclame les sommes qui y étaient affectées.
Dans un arrêt récent, La Cour de cassation précise, pour la première fois, qu'il faut inclure au calcul de ces dépenses sociales la TVA afférente à ces dépenses.
Rappelons que le calcul du budget se fait sur les 3 dernières années, en retenant le maximum de ces 3 années.
NB : le calcul de budget initial du CE se fait également par référence aux dépenses de l'employeur sur les 3 dernières années. Si un taux de contribution aux activités sociales existe dans la convention collective, c'est un taux minimum. Le calcul sur les 3 dernières années est donc primordial, et la cour de Cassation vient de préciser que les dépenses devaient être de 20% de plus (taux de TVA) que ce qui était fait jusqu'alors.

Dans une arrêt récent, la Cour de cassation a exprimé que lorsque le salarié effectue deux CDD successifs qui correspondent à un même emploi, même si le 2ème contrat est exécuté à un autre rythme et dans un autre lieu que le 1er, l'employeur ne peut pas prévoir de période d'essai pour le 2ème CDD.
Cette règle, si elle n'est pas respectée, représente plutôt un question DP mais pourrait dans certaines conditions concerner les autres représentants du personnel, qu'ils soit représentants au CE, au CCE, à la DUP (biensûr), au CHSCT ou qu'ils soient DP.

La Loi précise que les règles de fonctionnement de chaque instance de la délégation unique sont conservées, à quelques spécificités près. Il y a donc un CE, un CHSCT, des DP. Il y a des réunions communes, les heures de délégation suivent un régime particulier, chaque instance conserve ses règles de consultation mais il y a des cas de consultations communes. CE et CHSCT ont un droit à formation spécifique, ces droits sont conservés pour les membres de la DUP.

1. La premère étape est la formation pour une prise de connaissance ou une mise à jour :

• Si vous êtes nouvellement élu, nous vous proposons : 2 jours de formation pour maîtriser les bases CE DP et les 3 jours agréés de formation initiale CHSCT.
• Si vous êtes élu confirmé, nous avons conçu pour vous une formation d'une journée sur les spécifictés de la DUP.

2. La deuxième étape est de s'organiser : établir ou mettre à jour son règlement intérieur

Une partie CE, une partie CHSCT- une partie commune.
Nous vous proposons pour cela une formation en atelier de 1 à 2 jours en fonction de vos besoins.

Voir notre email d'information sur la nouvelle DUP.