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Exonération des bons d'achat et cadeaux "Coupe du monde de Rugby" et "JO de Paris" : conditions précisées
Le site des Urssaf apporte des précisions sur l'exonération dont bénéficie le CSE sur les bons d'achat et cadeaux attribués aux salariés pour la Coupe du monde de Rugby et/ou les Jeux Olympiques et paralympiques de 2024.
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Accès à l'information de l'expert-comptable du CSE
L'information à laquelle a droit l'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise ne se borne pas à celle à la disposition du comité dans la BDESE en vue de cette consultation, mais peut porter sur d'autres données si elles sont nécessaires à l'exercice de la mission de l'expert.
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-24.208 F-D, Sté GTM Sud c/CSE GTM Sud ; Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-25.563 F-D, Sté Casino services c/ CSE Sté Casino services
Dénonciation d'un harcèlement moral : revirement de la Cour de cassation pour une meilleure protection du salarié
La Cour de cassation décide désormais que le salarié de bonne foi qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, même quand il n’a pas utilisé le terme exact de « harcèlement moral » dans sa lettre de dénonciation. À une condition toutefois : l’employeur ne devait pas pouvoir légitimement ignorer que le salarié relatait bien un harcèlement.
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L'expert du CSE sur la participation est financé à 100% par l'entreprise
Dans un arrêt publié rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation lève l’incertitude qui planait depuis les ordonnances Macron de 2017 sur la prise en charge du coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation. Le principe est clairement établi : l’expertise est intégralement financée par l’employeur, il n’y a pas de cofinancement ou de financement entièrement à charge du CSE.
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PSE - PASSEPORT PREVENTION - EXPERT HABILITE
La newsletter de L'Expert des CSE vient de sortir!
Rendez-vous sur le blog L'expert des CSE : https://www.expertdescse.com/blog/
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Salon des CSE Stade de France 9-10 mars 2023 ATTENTION NOUVELLES DATES
VOTRE SALONCSE À NE PAS MANQUER !
Retrouvez-nous au Stade de France les 9-10 mars 2023 LOGE 20 bisDes conseils pour tous les CSE, des cadeaux
Le comité de groupe désigne les représentants des salariés au conseil d'administration ou de surveillance
S'il existe, le comité de groupe doit être désigné dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la SA. Les statuts ne peuvent pas opter pour une désignation de ces représentants par le CSE.
Un passeport de prévention pour mieux gérer les formations en santé sécurité au travail
Ce nouvel outil en ligne va permettre de répertorier les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail permettant d’attester l’acquisition de compétences. Il sera lancé au premier semestre 2023.
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Consultation du CSE : attention en cas de fixation dans un accord
Le délai fixé par accord et le délai réglementaire ne se cumulent pas
Les délais de consultation du CSE sont définis par des dispositions légales spécifiques, par accord d'entreprise ou passé avec le CSE ou à défaut par décret. La Cour de cassation précise qu'en cas d'accord de l'employeur et du CSE pour reporter le terme du délai de consultation, cet accord empêche par la suite au CSE de revendiquer l'application des délais réglementaires plus longs pour pouvoir recourir à un expert. Autrement dit, si le CSE souhaite faire appel à un expert, il devra le désigner dans un délai raisonnable lui permettant de rendre son avis dans le délai défini par l'accord passé avec l'employeur
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Les délais de consultation du CSE sont définis par des dispositions légales spécifiques, par accord d'entreprise ou passé avec le CSE ou à défaut par décret. La Cour de cassation précise qu'en cas d'accord de l'employeur et du CSE pour reporter le terme du délai de consultation, cet accord empêche par la suite au CSE de revendiquer l'application des délais réglementaires plus longs pour pouvoir recourir à un expert. Autrement dit, si le CSE souhaite faire appel à un expert, il devra le désigner dans un délai raisonnable lui permettant de rendre son avis dans le délai défini par l'accord passé avec l'employeur
Dispense de reclasser le salarié déclaré inapte = dispense de consulter le comité social et économique
Dès lors que l'avis du médecin du travail mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'a pas à consulter le CSE sur le reclassement du salarié.
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