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CSE d'une société étrangère employant en France

Une société étrangère doit mettre en place un CSE si elle a des salariés en France sous peine de délit d'entrave.

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que la mise en place des représentants du personnel est une disposition d’ordre public qui s’impose à tous. Une société étrangère qui a des salariés en France doit, si les conditions notamment d’effectif sont réunies, mettre en place les représentants du personnel. À défaut, elle commet un délit d’entrave qui dans cette affaire, donne lieu à une amende de 200 000 €.

Cass. crim. 17 octobre 2023, n° 22-84021 F-B

Réunion du CSE : le non-respect du délai de communication de l'ordre du jour ne peut pas jouer contre le CSE

Réunion du CSE : le non-respect du délai de communication de l'ordre du jour ne peut pas jouer contre le CSE
L’ordre du jour d’une réunion du CSE doit en principe avoir été envoyé aux élus au moins 3 jours avant la séance. La Cour de cassation vient de préciser que cette règle ayant été établie dans l’intérêt des élus, seuls ces derniers peuvent s’en prévaloir. L’employeur, en tant que président du comité, ne peut donc pas refuser l'inscription d'un vote sur le droit d'alerte demandée par le secrétaire du CSE moins de 3 jours avant la tenue de la réunion, en invoquant le non-respect de ce délai.

Accès à l'information de l'expert-comptable du CSE

Accès à l'information de l'expert-comptable du CSE

L'information à laquelle a droit l'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise ne se borne pas à celle à la disposition du comité dans la BDESE en vue de cette consultation, mais peut porter sur d'autres données si elles sont nécessaires à l'exercice de la mission de l'expert.
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-24.208 F-D, Sté GTM Sud c/CSE GTM Sud ; Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-25.563 F-D, Sté Casino services c/ CSE Sté Casino services

Dénonciation d'un harcèlement moral : revirement de la Cour de cassation pour une meilleure protection du salarié

La Cour de cassation décide désormais que le salarié de bonne foi qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, même quand il n’a pas utilisé le terme exact de « harcèlement moral » dans sa lettre de dénonciation. À une condition toutefois : l’employeur ne devait pas pouvoir légitimement ignorer que le salarié relatait bien un harcèlement.

L'expert du CSE sur la participation est financé à 100% par l'entreprise

L'expert du CSE sur la participation est financé à 100% par l'entreprise
Dans un arrêt publié rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation lève l’incertitude qui planait depuis les ordonnances Macron de 2017 sur la prise en charge du coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation. Le principe est clairement établi : l’expertise est intégralement financée par l’employeur, il n’y a pas de cofinancement ou de financement entièrement à charge du CSE.
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