CSE d'une société étrangère employant en France

Une société étrangère doit mettre en place un CSE si elle a des salariés en France sous peine de délit d'entrave.

La chambre criminelle de la Cour de cassation confirme que la mise en place des représentants du personnel est une disposition d’ordre public qui s’impose à tous. Une société étrangère qui a des salariés en France doit, si les conditions notamment d’effectif sont réunies, mettre en place les représentants du personnel. À défaut, elle commet un délit d’entrave qui dans cette affaire, donne lieu à une amende de 200 000 €.

Cass. crim. 17 octobre 2023, n° 22-84021 F-B