L'information à laquelle a droit l'expert-comptable désigné par le CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale de l'entreprise ne se borne pas à celle à la disposition du comité dans la BDESE en vue de cette consultation, mais peut porter sur d'autres données si elles sont nécessaires à l'exercice de la mission de l'expert.
Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-24.208 F-D, Sté GTM Sud c/CSE GTM Sud ; Cass. soc. 19-4-2023 n° 21-25.563 F-D, Sté Casino services c/ CSE Sté Casino services
Accès à l'information de l'expert-comptable du CSE
Les éléments dont la communication avait été ordonnée par la cour d'appel étaient les suivants : suivi mensuel des effectifs de l'année précédente ; livre de paie « détaillant globalement » toutes les rubriques des rémunérations versées au personnel durant les 2 années précédentes, par catégorie de personnel ; pour les salariés cadres et Etam, fichiers électroniques des rémunérations comprenant, notamment, le matricule, le sexe, la date de naissance, l'entreprise d'origine préfusion, le service de rattachement, la date d'entrée dans l'effectif de l'entreprise et la date d'ancienneté, l'intitulé précis du poste, la nature du contrat de travail et, le cas échéant, l'échéance de celui-ci, les rémunérations devant être ventilées en salaire de base mensuel, primes de 13e mois, de vacances, de fin d'année, d'ancienneté, bonus et primes exceptionnelles, avantages en nature, les horaires devant être précisés…
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