Lorsque la stratégie de l'entreprise constitue la déclinaison de décisions prises au niveau du groupe, l'expert-comptable désigné par le CE dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques est en droit d'exiger la production par l'employeur de tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation de l'entreprise au niveau du groupe.
>> CA Paris, pôle 1, ch. 8, 15 juill. 2016, n° 15/24432
La consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégique est la première des 3 consultations annuelles du CE. Pour les élus initiés qui souhaitent se mettre à jour, nous avons créé une formatio CE sur les 3 consultations annuelles du CE (1jour), applicables depuis le 1er janvier 2016.
N'hésitez pas à nous demander des informations sur cette journée de formation CE-DUP au 01 45 20 02 20 ou par notre formulaire de contact.
Les impressions générales sur notre dernière session de formation CHSCT, de 5 jours début septembre, ont été comme d'habitude très positives :
"Enrichissant, avec de l'interactivité - Cette formation CHSCT est essentielle - Très intéressant, riche en informations concrètes - la formation m'a satisfaite au delà de mes attentes".Les thèmes qui ont été le plus appréciés sont : le document unique, les moyens d'action du CHSCT, les outils, les risques professionnels (intervention de notre psychologue du travail.
Dès lors que le CHSCT n’a pas pu formuler son avis en connaissance de cause faute d’informations précises sur la réorganisation de l’établissement touché par le licenciement collectif pour motif économique, la procédure de consultation est irrégulière et le DIRECCTE doit rejeter la demande de validation ou d’homologation.
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Les formations fondamentales CE-CHSCT-DP sont mises à jour en temps réel. Nous avons par ailleurs créé une rubrique « Actualités » pour les représentants du personnel initiés. Suite au succès des ateliers pratiques, nous avons reconduit et étoffé l’offre de ces formations sur mesure au cours desquelles nous travaillons ensemble sur votre cas concret.
TELECHARGEZ ou
RECEVEZ LA VERSION PAPIERNouveaux CE et CHSCT, entreprise familiale, le choix de la formation est l'occasion de montrer qui a le pouvoir de décision. Naturellement, certains chefs d'entreprise tentent de choisir à la place des élus du personnel...
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Nous avons choisi cette année encore de vous recevoir au salon Eluceo du Stade de France, dans cet univers privilégié, chaleureux et festif.
Retrouvez-nous les 28 et 29 septembre 2016, loge 12, autour d'un café, pour évoquer ensemble vos questions et votre besoin de formation et d'accompagnement. Vous pourrez également répondre à notre Quizz et gagner, qui sait, un cadeau-surprise.
Vous pouvez d'ores et déjà vous inscrire gratuitement en cliquant ICIDans le cadre de notre permanence juridique, le secrétaire d'un comité d'entreprise nous pose cette question.
Suite à la mise en place d'un service de SAV en visioconférence, les salariés doivent porter un polo avec le logo de l'entreprise. L'employeur refuse de prendre en charge les frais de nettoyage. Quel est la règlementation applicable dans ce domaine et le comité d'entreprise ou les autres représentants du personnel peuvent-ils agir?
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Cadeau : Tous les points à mettre à l'ordre du jour du CE en 2015!
Un guide indispensable! A afficher dans le local du CE.
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