Le CE peut désormais financer la formation des DP et des DS

Depuis la loi travail du 8 aout 2016, le CE peut décider de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués du personnel et des délégués syndicaux de l'entreprise (Code Trav. article L. 2325-43).

Auparavant, seule la formation des membres du CE était possible avec le budget de fonctionnement. Le budget du CE consacré à la formation peut désormais servir aux DP et aux DS, à condition biensûr que ceux-ci aient suffisamment d'heures de délégation pour s'absenter de leur poste de travail.
 
La décision doit faire l'objet d'un point à l'ordre du jour et d'un vote en réunion à la majorité membre des présents.
Il faudra également identifier ces sommes dans les comptes de l'entreprise et le rapport d'activité et de gestion.

AC BENOIST-LUCY
Responsable formations CE

 

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