L'école des CSE vous invite au salon des CSE à L'ARENA - LA DEFENSE
Mardi 24- Mercredi 25 - Jeudi 26 septembre.
Retrouvez toute notre équipe stand F17 !Retrouvons-nous autour d'un café et posez toutes vos questions sur le CSE
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Un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 voté par l’Assemblée nationale en 1e lecture vise à "sécuriser" le régime social des avantages et cadeaux versés aux salariés par les institutions représentatives du personnel ou par l’employeur au titre des activités sociales ou culturelles.
Le régime des activités sociales au regard des cotisations sociales faisait jusqu'à présent l'objet d'une tolérance administrative, récemment remise en cause par la jurispruence (voir Cass. 2e civ. 30-3-2017 n° 15-25.453 F-PB - annexe à la formation CE et formation CSE "Maîtriser les bases du mandat")
Selon un nouvel article L 131-6-3 qui serait inséré dans le Code de sécurité sociale, les avantages reçus au titre des activités sociales et culturelles à compter du 1-1-2019 seraient exonérés de cotisations sociales dans les conditions suivantes :
- pour les avantages versés à l’occasion d’événements ayant trait à la vie extraprofessionnelle (Noël, rentrée scolaire, mariage, pacs, départ en retraite…), dans la limite, par événement, de 5 % du plafond mensuel de sécurité sociale (166 € en 2018) et sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile, 10 % de ce plafond (331 € en 2018) :
Cette limite annuelle réduit considérablement les possibilités des CE/CSE.
- pour les avantages versés aux salariés pour l’exercice d’une activité sportive, pour l’accès aux biens et prestations culturels ou au titre d’aides aux vacances, sous réserve que leur montant global n’excède pas, au cours d’une année civile et par salarié, 10 % du plafond mensuel.
Ici également, les CE/CSE, qui n'étaient pas limités pour ce type d'activités, le seront dorévanant.
Dans les deux cas, le plafond serait majoré en fonction du nombre d’enfants mineurs à charge dans la limite de 20 % du plafond mensuel (662 € eu 2018).
Ces règles s'appliqueraient aux ASC octroyés par le CE/CSE ou par l'employeur directement.
Elles ne s’appliqueraient plus si une autre disposition législative prévoyait d'autres règles (cas des titres-restaurants, des chèques-vacances, des Cesu-préfinancés… ).
C'est l'Afpa (association de formation professionnelle des adultes) qui va organiser les examens qui permettront aux élus du personnel CE, DP, CHSCT, CSE, DS, de faire reconnaître les compétences acquises pendant l'exercice de leur mandat. Deux arrêtés du 18 juin précisent la loi Rebsamen de 2015 sur ce sujet.
C'est la loi Rebsamen, du 17 août 2015, qui a pour la première fois prévu la reconnaissance des compétences acquises par les élus CE, DP, CHSCT, DS et maintenant CSE. L'article L.6112-4 du code du travail prévoit en effet que les ministres chargés du Travail et de la Formation professionnelle établissent une liste de compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Ces compétences font ensuite l'objet d'une certification inscrite, sous la forme de "blocs", à l'inventaire de la commission nationale de la certification professionnelle. Cette certification permettra ensuite aux élus souhaitant engager une validation des acquis de leur expérience d'obtenir des dispenses pour les compétences qu'ils auront mis en oeuvre dans leur mandat.
Trois ans après la loi Rebsamen, deux arrêtés du 18 juin publiés au Journal officiel du 25 juin 2018 posent enfin les premières bases réglementaires d'une reconnaissance des compétences acquises par les élus. Il faut dire que la fusion des instances représentatives du personnel dans les entreprises d'ici fin 2019 va entraîner une baisse du nombre d'élus, et donc reposer la question de leur carrière professionnelle et de la valorisation de leurs parcours. En février dernier, le ministère du Travail a d'ailleurs appelé les entreprises à anticiper la fin des mandats pour traiter les situations professionnelles des salariés concernés.
Vous êtes actuellement élu du CE, du CHSCT. Vous avez suivi les réformes et vous souhaitez vous préparer au mieux à passer du comité d’entreprise au comité social et économique (CSE). L’école des CE vous propose
une formation sur la mise en place du CSE, la préparation du protocole préélectoral pour être sûr d’aborder ces changements dans les meilleures conditions.
Les objectifs de cette formation sur le CSE sont la compréhension des
enjeux des ordonnances Macron concernant la fusion des IRP, comment concevoir les spécificités de ma mse en place du CSE et comment préparer les élections du CSE, enfin comment appréhender les changements dans les attributions, les moyens des instances représentatives avec la mise en place d’un CSE.La loi de ratification est publiée et les ordonnances Travail sont enfin finalisées. Le conseil constitutionnel a validé. Ca y est, les règles de fonctionnement du CSE, les attributions du CSE, les pouvoirs du CSE dont fixés. Concernant les budgets du CSE, ils sont largement remaniés (assiette, les modalités de calcul pour le budget ASC mais aussi restreignant les possibilités de transferts entre budgets).
Futurs élus de comité social et économique, une formation est nécessaire pour aborder ce mandat.
En effet, certaines règles changent quant aux élections, uen accord de mise en place du CSE doit être négocié.
1.
Pour les élus débutants ou souhaitant approfondir le rôle et le fonctionnement du comité social et économique, nous organisons une formation de 2 jours : "Maîtriser les bases du mandat CSE".
- l'objectif de cette formation est de maîtriser les aspects du mandat et du fonctionnement du CSE, depuis le statut des élus, jusqu'au rôle économique lors des 3 consultations annuelles et au rôle concernant la santé et la sécurité. Les participants voient également le rôle lié aux atctivités sociales et culturelles
voir le contenu de la formation "MAITRISER LES BASES DU MANDAT CSE" 2 jours , les objectifs détaillés et les dates 2.
Pour les élus confirmés souhaitant cerner toutes les différences entre le CSE et le CE, le CHSCT, la DUP, nous organisons une formation d'une journée : "Préparer son mandat CSE"
- l'ojectif de cette formation est d'être tout à fait opérationnel pour négocier le protocole préélectoral et l'accord de mise en place du CSE (qui sont 2 accords bien distincts) et d'être prêt à aborder le mandat CSE et le fonctionnement du comité social et économique de façon effeicace.
voir le contenu de la formation, "PREPARER SON MANDAT CSE" 1 jour, les objectifs détaillés et les dates
L’ordonnance « balai », qui vise à compléter, préciser et à mettre en cohérence certaines dispositions des ordonnances Macron, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017. Voici les changements concernant la période transitoire (en cas de restructuration d'entreprises) et le sort des accords relatifs aux anciennes institutions représentatives du personnel :
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L’ordonnance « balai », qui vise à compléter, préciser et à mettre en cohérence certaines dispositions des ordonnances Macron, a été publiée au Journal officiel du 21 décembre 2017. Voici les changements concernant les attributions de comité économique et social et les expertises par le CSE :
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