Dans un arrêt du 10 novembre 2021 publié, la Cour de cassation rappelle que l'information des salariés et la consultation du CSE sont un prérequis à l'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance comme moyen de preuve d'un licenciement. Mais elle précise aussi qu'une preuve illicite n'est pas forcément irrecevable. (Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-12.263)
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Le règlement intérieur du CSE est obligatoire : dans son article L.2315-24, le code du travail prévoit :
« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre (…)»
Véritable "Charte de gouvernance du CSE" il facilite et sécurise le mandat des élus.
L'école des CSE vous accompagne pour bâtir un règlement intérieur de CSE vraiment adapté à votre CSE et à ses rapports avec votre direction.
La loi du 2 août 2021, qui transpose l'ANI du 9 décembre 2020, aménage les règles relatives à l'évaluation des risques en entreprise, à la médecine du travail et au suivi médical et professionnel des salariés, notamment des plus vulnérables.
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Le Conseil d’État a annulé les dispositions ayant permis de réduire les délais de consultation du CSE et d’expertise du 3 mai au 23 août 2020 sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Selon lui, le gouvernement n’était pas habilité à prendre de telles mesures.
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L’employeur a l’obligation d’aménager la charge de travail du représentant du personnel au CSE. Pour exercer leur rôle au sein du comité social et économique, les élus doivent libérer du temps. Ce sont les heures de délégation
La Loi a prévu un entretien individuel en début de mandat entre l’élu titulaire au CSE et l’employeur ; c’est à l’élu de le demander (C. trav., art. L. 2141-5).
La Cour de cassation a reconnu qu’un employeur pouvait licencier un salarié ayant dénoncé de mauvaise foi des faits inexistants de discrimination. Ce raisonnement s’appliquait déjà en matière de dénonciation fallacieuse de faits de harcèlement.
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Fin décembre, l'URSSAF a confirmé sur son site internet que les CSE auront jusqu'au 31 janvier 2021 pour attribuer des chèques-cadeaux dans le cadre de la tolérance qui prévoit le doublement du plafond d’exonération de contributions et de cotisations sociales 2020.
En application de la loi de prorogation de l’état d’urgence, l'ordonnance du 25-11-2020 « portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel » rétablit la possibilité de réunir le CSE en visioconférence sans restriction, mais également de le réunir par conférence téléphonique ou même messagerie instantanée.
Mais cette ordonnance instaure également le droit du CSE de refuser une réunion à distance sur certains sujets particuièrement sensibles.
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La période de crise sanitaire amène de nombreuses entreprises à des difficultés non prévues.
Les restructurations commencent.
Les CSE ne doivent pas attendre que l'employeur leur annonce un PSE pour s'intéresser à la question !
À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi autorise le comité social et économique (CSE) de décider, par une délibération, de consacrer jusqu’à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ASC) (art. 1 octies G).
