Réunions CSE à distance - nouvelles mesures ordonnance 25-11-2020

Réunions CSE à distance - nouvelles mesures ordonnance 25-11-2020
En application de la loi de prorogation de l’état d’urgence, l'ordonnance du 25-11-2020 « portant adaptation des règles relatives aux réunions des instances représentatives du personnel » rétablit la possibilité de réunir le CSE en visioconférence sans restriction, mais également de le réunir  par conférence téléphonique ou même messagerie instantanée.
Mais cette ordonnance instaure également le droit du CSE de refuser une réunion à distance sur certains sujets particuièrement sensibles.

Ces mesures exceptionnelles concernant les réunions du CSE seront applicables jusqu’à l’expiration de la période d’état d’urgence sanitaire en cours, soit le 16 février 2021.

Le gouvernement offre à nouveau à l’employeur la faculté de réunir le comité social et économique (CSE) par visioconférence autant de fois qu’il le jugera nécessaire, sans que s’applique le plafond légal de trois réunions par an (c. trav. art. L. 2315-4 et L. 2316-16), sous réserve d’en informer préalablement les élus du personnel.

Cette mesure s'appliquera aux réunions convocquées à partir du 27/11/2020. 

L’employeur peut également réunion le CSE par conférence téléphonique, voire par messagerie instantanée s’il est impossible de réunir le CSE par visio ou audioconférence ou si un accord d’entreprise le prévoit. Là encore, il faut en informer préalablement les membres du comité.

Le CSE aura droit de droit au refus sur quatre sujets sensibles, lorsque l’information et la consultation du comité social et économique intervient dans le cadre de :

- procédures de licenciement collectif pour motif économique (c. trav. art. L. 1233-8 et s.) ;
- mise en œuvre des accords de performance collective (c. trav. art. L. 2254-2) ;
- mise en œuvre des accords de rupture conventionnelle collective (c. trav. art. L. 1237-19) ;
- mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée (loi 2020-734 du 17 juin 2020, art. 53).

Le CSE a la possibilité de refuser une réunion par visioconférence si l’employeur a déjà épuisé son quota de trois réunions par an. S’il s’agit d’une réunion par téléphone ou par messagerie instantanée, il n’y a pas de condition au refus.

Dans tous les cas, pour être valable, la décision de refus du CSE doit être prise à la majorité des élus convoqués.appelés à siéger à la réunion. Le comité doit exprimer son refus au plus tard 24 heures avant le début de la réunion.

Si ce refus a été valablement exprimé, l’employeur doit organiser la réunion « en présentiel ».

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