À titre exceptionnel et jusqu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi autorise le comité social et économique (CSE) de décider, par une délibération, de consacrer jusqu’à la moitié de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles (ASC) (art. 1 octies G).
Covid-19 : possibilité pour les CSE de transfert de budget vers les ASC
Les députés ont adopté le 15 mai 2020, en première lecture, le second projet de loi d'urgence Covid-19.
L’objectif de cette mesure est, dans le contexte de la crise du covid-19 et de ses conséquences sociales, de permettre d'apporter un soutien matériel supplémentaire aux salariés.
Projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne adopté le 15 mai 2020 par l’Assemblée nationale http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15t0420_texte-adopte-provisoire.pdf
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