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Dénonciation d'un harcèlement moral : revirement de la Cour de cassation pour une meilleure protection du salarié

La Cour de cassation décide désormais que le salarié de bonne foi qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, même quand il n’a pas utilisé le terme exact de « harcèlement moral » dans sa lettre de dénonciation. À une condition toutefois : l’employeur ne devait pas pouvoir légitimement ignorer que le salarié relatait bien un harcèlement.

Le règlement intérieur du CSE : un moyen de s'organiser et s'imposer !

Le règlement intérieur du CSE : un moyen de s'organiser et s'imposer !
Le règlement intérieur du CSE est obligatoire : dans son article L.2315-24, le code du travail prévoit :

«   Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre (…)»

Véritable "Charte de gouvernance du CSE" il facilite et sécurise le mandat des élus.

L'école des CSE vous accompagne pour bâtir un règlement intérieur de CSE vraiment adapté à votre CSE et à ses rapports avec votre direction.

Mandat CSE / Charge de travail : un entretien en début de mandat sur cette question

Mandat CSE / Charge de travail : un entretien en début de mandat sur cette question

L’employeur a l’obligation d’aménager la charge de travail du représentant du personnel au CSE. Pour exercer leur rôle au sein du comité social et économique, les élus doivent libérer du temps. Ce sont les heures de délégation

La Loi a prévu un entretien individuel en début de mandat entre l’élu titulaire au CSE et l’employeur ; c’est à l’élu de le demander (C. trav., art. L. 2141-5).

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