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Le harcèlement moral institutionnel a été défini par la Cour d’appel dans l’affaire « France Télécom- Orange » comme des agissements définissant et mettant en oeuvre une politique d'entreprise ayant pour but de structurer le travail de tout ou partie d'une collectivité d'agents,
agissements porteurs, par leur répétition, de façon latente ou concrète, d'une dégradation, potentielle ou effective, des conditions de travail de cette collectivité et qui outrepassent les limites du pouvoir de direction.

La Cour de cassation décide désormais que le salarié de bonne foi qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut pas être licencié pour ce motif, même quand il n’a pas utilisé le terme exact de « harcèlement moral » dans sa lettre de dénonciation. À une condition toutefois : l’employeur ne devait pas pouvoir légitimement ignorer que le salarié relatait bien un harcèlement.

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Dès lors que l'avis du médecin du travail mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'a pas à consulter le CSE sur le reclassement du salarié.

Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.

Le décret pris en application de la loi Santé au travail, qui est entré en vigueur le 31 mars 2022, définit les modalités de prise en charge des coûts des formations santé-sécurité des élus du CSE par les OPCO des entreprises de moins de 50 salariés.

Dans une information du 21 décembre 2021, le site Internet du réseau des URSSAF indique que le relèvement du plafond d’exonération des chèques cadeaux et bons d’achat 2021 à 250 € court jusqu’au 31 janvier 2022.