Le règlement intérieur du CSE est obligatoire : dans son article L.2315-24, le code du travail prévoit :
« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre (…)»
Véritable "Charte de gouvernance du CSE" il facilite et sécurise le mandat des élus.
L'école des CSE vous accompagne pour bâtir un règlement intérieur de CSE vraiment adapté à votre CSE et à ses rapports avec votre direction.
L’employeur a l’obligation d’aménager la charge de travail du représentant du personnel au CSE. Pour exercer leur rôle au sein du comité social et économique, les élus doivent libérer du temps. Ce sont les heures de délégation
La Loi a prévu un entretien individuel en début de mandat entre l’élu titulaire au CSE et l’employeur ; c’est à l’élu de le demander (C. trav., art. L. 2141-5).
