L’employeur a l’obligation d’aménager la charge de travail du représentant du personnel au CSE. Pour exercer leur rôle au sein du comité social et économique, les élus doivent libérer du temps. Ce sont les heures de délégation
La Loi a prévu un entretien individuel en début de mandat entre l’élu titulaire au CSE et l’employeur ; c’est à l’élu de le demander (C. trav., art. L. 2141-5).
L’entretien de début de mandat porte sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au sein de l’entreprise au regard de l’emploi occupé. Il ne remplace pas l’entretien professionnel sur les perspectives d'évolution professionnelle (tous les 2 ans).
Lors de cet entretien, l'élu au CSE peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
La question est : comment faire pour mener de front le mandat CSE et l'activité professionnnelle :
prendre ses heures de délegation, faire fonctionner le CSE, exercer ses fonctions de térosier ou de secrétaire, organiser les activités sociales et culturelles, assister aux réunions du CSE nécessitent l'aménagement du poste de travail des élus.
Dans son article L2315-7 sur les heures de délégation, le Code du Travail utilise le mots suivants : "L'employeur laisse le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions" aux représentants du personnel. Il s'agit bien d'une action de l'employeur pour anénager le temps de travail des représentants du personnel au CSE et des délégués et représentants syndicaux.
La jurisprudence confirme et précise : pour permettre au représentant du personnel d’assurer son mandat CSE, l’employeur doit, aménager son poste de travail, sa charge de travail et ses objectifs professionnels (Cass. soc., 6 juill. 2010, no 09-41.354 ; CA Grenoble, 19 déc. 2019, no 18/04112).
En l'absence d'accord sur ce sujet, la question peut également être abordée lors d'une réunion CSE : l'employeur devra alors prendre position sur cette question.
Les élus du CSE bénéficient d'heures de délégation dont le nombre dépend de l'effectif de l'entreprise:
10 heures par mois pour les CSE de moins de 50 salariés, entre 18 et 22 heures de délégation CSE par mois pour les comités sociaux et économiques de 50 à 299 salariés, entre 22 et 34 heures pour les CSE de plus de 300 salariés?
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