Dispense de reclasser le salarié déclaré inapte = dispense de consulter le comité social et économique
Dès lors que l'avis du médecin du travail mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'a pas à consulter le CSE sur le reclassement du salarié.
Que l’inaptitude du salarié soit la conséquence d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ou qu’elle soit d’origine extra-professionnelle, l’employeur doit consulter le CSE sur les possibilités de reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail (articles L. 1226-2 et L. 1226-10).
Aux représentants du personnel, compte tenu de leurs connaissances des activités de l’entreprise, des postes de travail, des personnes et de l’organisation de l’entreprise, de s’assurer que l’employeur a bien cherché toutes les possibilités de reclassement.
La consultation du comité social et économique a donc tout son sens dès lors que l’employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement au salarié.
Remarque : le défaut de consultation du CSE rend le licenciement abusif, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse. En cas d'inaptitude physique d'origine professionnelle, le salarié aura droit à une indemnité d'au moins 6 mois de salaire (article L. 1226-15). En revanche, en cas d'inaptitude d’origine extra-professionnelle, il conviendra d’appliquer le barème Macron prévu pour l'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3).
En revanche, elle n’en a vraiment aucun "lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi". En effet, à quoi bon imposer à l’employeur de consulter son CSE lorsque cette consultation n’a, du fait de la situation, aucun objet !
On ne peut donc que saluer le bon sens de la Chambre sociale de la Cour de cassation qui a décidé, dans un arrêt du 8 juin 2022, que l’employeur n’avait pas consulter le comité social et économique lorsqu’il n’a pas, compte tenu de l’avis du médecin du travail, à rechercher un reclassement.
Remarque : attention, la disparition de l’obligation de consulter le CSE ne joue que dans l’hypothèse où c’est le médecin du travail qui décide, compte tenu de l’état de santé du salarié, qu’il ne peut pas y avoir de reclassement. En revanche, l’employeur qui estime le reclassement impossible reste tenu par son obligation de consulter le comité social et économique (Cass. soc., 22 juin 1994, n° 91-41.610).
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