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Réforme en cours du code du travail : en consolidant la connaissace de votre instance actuelle, vous appréhenderez les changements annoncés de façon constructive et active. L'organisation changera mais les attributions continueront à s'exercer !

FORMATIONS 1j ou 2j - PLANNING ADAPTABLE !  Les fondamentales et les actu : Prochaines formations CE - DUP - CHSCT                                                      septembre - octobre -novembre 2017 Contactez-nous au 01 42 20 02 20

LES FONDAMENTALES A. Maîtriser les bases du CE/DUP prendre ses repères - les actualiser B. Secrétaire CE/DUP  et mise en conformité du règlement intérieur du CE C. Trésorier CE  et les nouvelles règles comptables du CE D. Exercer les fonctions de DP  connaître son rôle de proximité E. CHSCT fomation agréée maîtriser son rôle et ses outils F. Gestion du stress et prise de parole pour négocier et convaincre   LES ACTU G. La réforme Macron du Droit du Travail ordonnances de sptembre 2017l H. Les 3 consultations annuelles du CE  Intérêts et pièges à éviter I. La réforme du droit du travail depuis 2013 LSE - Loi Rebsamen, loi El Khomri                                  Ca m'intéresse !    A. 18-19 sept. / 23-24 oct. /           voir le bulletin 13-14 nov.     B. 25 sept. / 27 oct. / 16 nov.         voir le bulletin      C. 20 sept. / 26 oct. / 17 nov.         voir le bulletin      D. 10 nov.                                       voir le bulletin E. 16-17-18 oct. / 27-28-29 nov.     voir le bulletin F. 23-24 nov.                                  voir le bulletin        G. 12 oct. / 9 nov.                           voir le bulletin H. 14 sept. / 11 déc.                       voir le bulletin I. 11-12-13 sept. / 6-7-8 déc.         voir le bulletin

CONTACTEZ - NOUS ! 01 45 20 02 20 www.ecoledesce.com L'école des CE 53 boulevard Suchet 75016 Paris

Retrouvons-nous autour d'un café Nos formateurs et nos experts seront présents pour échanger avec vous sur les sujets qui vous intéressent et qui vous interrogent : Prendre vos repères - Vous mettre à jour des nouvelles lois - Les pièges à éviter lors des 3 consultations - Se former sur les thèmes économiques - Négocier pour les salariés - Une expertise : comment la rendre utile ? Participez à nos animations Bénéficiez de nos offres spéciales Le nouveau Quizz de l'élu : Venez tester vos connaissances et gagnez une bouteille d'un excellent Champagne !   Remises spéciales Eluceo ! jusqu'à -15% sur toutes nos formations ! -15% pour les 50 à 100 salariés / -10% pour les 100 à 200 salariés / -5% pour les - de 300 salariés Cadeau : votre sac shopping Venez chercher votre sac shopping pliable, à emportez partout en cas de besoin, pour vos dossiers, vos courses..

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La base de données économiques et sociales et le support des 3 consultations annuelles du CE.
Concernant la consulation sur les orientations stratégiques, le derniers décrets ne précisent pas à proprement parler les informations de la BDES qui seront la base de cette consultation. Toujours est-il que dans ce cadre, la BDES doit permettre un vrai débat sur la conduite de l'entreprise à 3 ans. Une décision récente de TGI de Nanterre précise qu'une note de 4 pages sous forme de tableaux très synthétiques sur les perspectives 2018-2020 ne suffit pas. Toutes les données de la base de données unique doivent être estimées à 3 ans.

Des données insuffisantes ne permettent pas le dialogue de fond entre les élus du personnel et la
direction de l'entreprise afin d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans la
définition de cette stratégie, et permettre au besoin de formuler des propositions alternatives. 

Le CCE concerné par cette affaire obtient gain de cause pour ses deux principales demandes :

• non seulement  la société doit communiquer les éléments manquants, sous astreinte de 1 000 euros par document manquant dans le délai de huit jours.
• le délai de consultation du CCE ne commencera à courir qu'à mise à disposition de ces informations dans la BDES.

Le tribunal de Nanterre affirme donc que les élus ont le droit d'être exigents sur le contenu de la BDES.

Formations liées :
Les 3 consultations du CE
Maîtriser les bases du CE
Maîtriser les bases de la DUP

Lorsque le membre du CE, du CHSCT le DP ou le DS est commercial, la rémunération des heures de délégation doit être calculée au regard de l'intégralité des commissions perçues.

Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour de Cassation a précisé que toutes les commissions - directes ou indirectes - devaient être prises en compte.

En l'occurence, la rémunération de l'élue reposait, sur une partie fixe et sur une partie variable, calculée en fonction des ventes directes (commissions directes) et sur les commandes indirectes passées par les clients du secteur d'activité via les centrales d'achat (commissions indirectes). Or, pour le calcul du taux horaire des heures de délégation, l'employeur excluait les commissions indirectes ordinairement perçues. Son argument était le suivant : pendant les heures de délégation, les représentants du personnel continuent à être commissionnés sur les commandes indirectes passées sur leur secteur; en incluant les primes indirectes, il y a doublon.

La cour de cassation a pourtant appliqué strictement la jurisprudence habituelle : le paiement des heures de délégation des membres du CE, CHSCT, DP, DS doit tenir compte de l'intégralité du salaire réel.

NB : il en est de même pour les heures de réunion plénière et la formation.

Arrêt du 15 décembre 2016

Formations liées
Maîtriser les bases du mandat CE
Maîtriser les bases du mandat DUP
CHSCT Niveau 1

L'année 2017 a maintenant commencé. Pour tous les élus qui ont déjà été formés sur les bases de leur mandat, il est temps d'aborder les sujets de fonds :

• la formation professionnelle : maîtriser les règles > voir la fiche formation
• l'égalité professionnelle  > voir la fiche formation
• savoir lire les comtpes de l'entreprise > voir la fiche formation

Ces formations, lorsqu'elles sont dédiées à votre CE, sont personnalisées grâce aux documents remis par votre employeur que nous utilisons comme cas pratiques.

N'hésitez pas à nous contacter au 01 45 20 02 20 ou par notre formulaire contact

Le supérieur hiérarchique peut effectuer un test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié. Il n'est pas nécessaire de le faire réaliser par un professionnel de santé. Le test doit être :

• prévu par le règlement intérieur de l'entreprise,
• soumis à contre-expertise en cas de demande de la part du salarié,
• et justifié par la nature du poste occupé.

Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 05/12/2016, 394178

La formation CHSCT de novembre a accueilli 5 participants.
Certains d'entre eux ont d'importants problèmes de respect des instances CE-DP-CHSCT de la part de leur direction. Des salariés subissent des réorganisation de services sans aucune consultation des instances, sans comprendre l'intérêt de la nouvelle organisation...
La santé au travail est éprouvée.

Nos formateurs CHSCT, juriste en droit social et psychologue du travail ont aidé les élus à poser les problèmes, à cadrer les actions à mener et leur ont donné les connaissances pour pouvoir avance dans l'intérêt des salariés de l'entreprise.

Par ailleurs, les participants à cette formation Inter ont découvert d'autres élus de CHSCT ayant des problèmes similaires. Ils ont pu échanger sur les conditions d'exercice de leur mandat et ont dit "se sentir moins seuls".

Ils repartent avec des projets et bien sûr, notre numéro de téléphone pour nous contacter pour toute question post-formation.

Prochaine formation CHSCT les 16-17-18 janvier 2017 dans notre salle à Paris
ou en intra dans vos locaux à la date que vous souhaitez !
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C'est toujours avec plaisir que nous retrouvons des groupes composés d'élus de comités d'entreprise différents. Les dernières formations interCE sur les bases du mandat, le rôle de secrétaire et celui du trésoirer nous ont confirmé que, quelles que soient la taille de l'entreprise, son activité, les comités d'entreprise ont des préoccupations et des besoins communs. Ces formations interCE ont donné lieu à de nombreux échanges d'idées sur les aspects pratiques de choix des activités sociales, de relation avec la direction.

Prochaines sessions de formation fin janvier !
Maîtriser les bases du mandat CE
Maîtirser les bases de la DUP
Secrétaire CE-DUP : la fonction clé
Trésorier du CE : appliquer les nouvelles normes