La base de données économiques et sociales et le support des 3 consultations annuelles du CE.
Concernant la consulation sur les orientations stratégiques, le derniers décrets ne précisent pas à proprement parler les informations de la BDES qui seront la base de cette consultation. Toujours est-il que dans ce cadre,
la BDES doit permettre un vrai débat sur la conduite de l'entreprise à 3 ans. Une décision récente de TGI de Nanterre précise qu'une note de 4 pages sous forme de tableaux très synthétiques sur les perspectives 2018-2020 ne suffit pas. Toutes les données de la base de données unique doivent être estimées à 3 ans.
Des données insuffisantes ne permettent pas le dialogue de fond entre les élus du personnel et la
direction de l'entreprise afin d'assurer la prise en compte des intérêts des salariés dans la
définition de cette stratégie, et permettre au besoin de formuler des propositions alternatives.
Le CCE concerné par cette affaire
obtient gain de cause pour ses deux principales demandes :
- non seulement la société doit communiquer les éléments manquants, sous astreinte de 1 000 euros par document manquant dans le délai de huit jours.
- le délai de consultation du CCE ne commencera à courir qu'à mise à disposition de ces informations dans la BDES.
Le tribunal de Nanterre affirme donc que les élus ont le droit d'être exigents sur le contenu de la BDES.
Formations liées :
Les 3 consultations du CEMaîtriser les bases du CEMaîtriser les bases de la DUP
Comme tous les ans, le plafond des bons d’achat et/ou cadeaux offerts par le comité d’entreprise est revalorisé en fonction du plafond mensuel de la sécurité sociale. En 2017, ce plafond est de 163 € par événement.
Les évènements sont inchangés et défiis par l'URSSAF: mariage- Pacs, naissance-adoption, départ en retraite, fête des pères, fête des mères, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l’année.
Attention : il s'agit d'additionner la valeur des bons d'achat et cadeaux en nature si le CE offre les 2 au cours d'un même évènement.
Par ailleurs, il ne suffit pas de respecter un plafond. En effet, les critères d'octroi sont importants, si le CE ne donne pas le même montant à tous les salariés ou applique une condition d'ancienneté. Nombreux sont les critères considérés comme discriminatoires. Dans ce cas, le cadeau est considéré comme hors du champs de la tolérance URSSAF et toute l'activité est redressée.
Pour en savoir plus, contactez-vous au 01 45 20 02 20 ou
par notre formulaire (réponse sous 24h)
Lorsque le membre du CE, du CHSCT le DP ou le DS est commercial, la rémunération des heures de délégation doit être calculée au regard de l'intégralité des commissions perçues.
Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour de Cassation a précisé que toutes les commissions - directes ou indirectes - devaient être prises en compte.
En l'occurence, la rémunération de l'élue reposait, sur une partie fixe et sur une partie variable, calculée en fonction des ventes directes (commissions directes) et sur les commandes indirectes passées par les clients du secteur d'activité via les centrales d'achat (commissions indirectes). Or, pour le calcul du taux horaire des heures de délégation, l'employeur excluait les commissions indirectes ordinairement perçues. Son argument était le suivant : pendant les heures de délégation, les représentants du personnel continuent à être commissionnés sur les commandes indirectes passées sur leur secteur; en incluant les primes indirectes, il y a doublon.
La cour de cassation a pourtant appliqué strictement la jurisprudence habituelle : le paiement des heures de délégation des membres du CE, CHSCT, DP, DS doit tenir compte de l'intégralité du salaire réel.
NB : il en est de même pour les heures de réunion plénière et la formation.
Arrêt du 15 décembre 2016Formations liées
Maîtriser les bases du mandat CEMaîtriser les bases du mandat DUPCHSCT Niveau 1
L'année 2017 a maintenant commencé. Pour tous les élus qui ont déjà été formés sur les bases de leur mandat, il est temps d'aborder les sujets de fonds :
Ces formations, lorsqu'elles sont dédiées à votre CE, sont personnalisées grâce aux documents remis par votre employeur que nous utilisons comme cas pratiques.
N'hésitez pas à nous contacter au 01 45 20 02 20 ou par notre
formulaire contact
Le supérieur hiérarchique peut effectuer un test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié. Il n'est pas nécessaire de le faire réaliser par un professionnel de santé. Le test doit être :
- prévu par le règlement intérieur de l'entreprise,
- soumis à contre-expertise en cas de demande de la part du salarié,
- et justifié par la nature du poste occupé.
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 05/12/2016, 394178
La formation CHSCT de novembre a accueilli 5 participants.
Certains d'entre eux ont d'importants problèmes de respect des instances CE-DP-CHSCT de la part de leur direction. Des salariés subissent des réorganisation de services sans aucune consultation des instances, sans comprendre l'intérêt de la nouvelle organisation...
La santé au travail est éprouvée.
Nos formateurs CHSCT, juriste en droit social et psychologue du travail ont aidé les élus à poser les problèmes, à cadrer les actions à mener et leur ont donné les connaissances pour pouvoir avance dans l'intérêt des salariés de l'entreprise.
Par ailleurs, les participants à cette formation Inter ont découvert d'autres élus de CHSCT ayant des problèmes similaires. Ils ont pu échanger sur les conditions d'exercice de leur mandat et ont dit "se sentir moins seuls".
Ils repartent avec des projets et bien sûr, notre numéro de téléphone pour nous contacter pour toute question post-formation.
Prochaine formation CHSCT les 16-17-18 janvier 2017 dans notre salle à Paris
ou en intra dans vos locaux à la date que vous souhaitez !CONTACTEZ-NOUS
C'est toujours avec plaisir que nous retrouvons des groupes composés d'élus de comités d'entreprise différents. Les dernières formations interCE sur les bases du mandat, le rôle de secrétaire et celui du trésoirer nous ont confirmé que, quelles que soient la taille de l'entreprise, son activité, les comités d'entreprise ont des préoccupations et des besoins communs. Ces formations interCE ont donné lieu à de nombreux échanges d'idées sur les aspects pratiques de choix des activités sociales, de relation avec la direction.
Prochaines sessions de formation fin janvier !Maîtriser les bases du mandat CEMaîtirser les bases de la DUP
Secrétaire CE-DUP : la fonction cléTrésorier du CE : appliquer les nouvelles normes
Depuis le 1er janvier 2016, les consultations annuelles du CE ont été regroupées en 3 grands rendez-vous :
- les orientations stratégiques de l'entreprise
- la situation économique et financière
- la politique sociale
Comment aborder ces consultations ? Quelles sont les obligations de l'employeur ? A quoi servent vraiment ces consultations pour la défense des intérêts des salariés ? Peut-on se faire accompagner ?
Pour vous éclairer et vous aider à être des interlocuteurs de poids pendant ces consultations, nous avons prévu pour vous 1 journée de formation.
Prochaine session le 12 décembre à Paris ou quand vous le souhaitez dans votre entreprise.
Voir le programme
La loi :La loi du 14 juin 2013 (Loi de sécurisation de l'emploi) a instauré une nouveauté dans les règles de consultation du CE: Le CE dispose d'un délai d'1 mois pour rendre son avis, faute de quoi il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L'employeur peut alors continuer dans son projet.
Précions sur ce délai:
- il est porté à 2 mois en cas de saisine d'un expert, 3 mois en cas d'intervention du CHSCT ou 4 mois si une ICCHSCT est mise en place;
- il peut être modifié par accord;
- il commence à courrir au moment de la communication des informations - base de la consultation par l'employeur.
La jurisprudence :
Par un arrêt récent, la Cour de cassation rend une de ses premières décisions sur le respect des délais de consultation du CE instaurés par la Loi de Sécurisation de l'emploi.
En pratique, les délais sont rarement négociés. L'application de ces délais préfix doit, selon la Cour de Cassation, être stricts.
Dans cett arrêt, il est question de la consultation d'un comité central d'entreprise sur un projet de création d'une entité managériale commune à deux filiales. Les principes suivants sont confirmés :
- Le CE (le CCE en l'occurence) saisissant le CHSCT, le délai de consultation est prolongé à 3 mois, même si l'employeur conteste la nécessité de consulter le CHSCT. La prolongation a lieu dès lors que le CHSCT est saisi par le CE; il ne faut pas hésiter à saisir le CHSCT si l'employeur n'a pas prévu de consultation commune (loi Rebsamen).
- Si le juge saisi par le CE pour obtenir la suspension de la mise en oeuvre du projet rend sa décision au delà du délai, le CE est réputé avoir été consulté; peu importe que le CE ait saisi le juge avant l'expiration du délai; il faut agir très en amont pour être sûr que le juge rendra sa décision dans les temps.
Cass.soc., 21 sept. 2016, n°15-13.363
Mais il faudra également tenir compte des nouveautés introduites par la loi Rebsamen.
Formations liées :
La Loi Rebsamen sur le dialogue social et la Loi Macron : comprendre les enjeux
Les 3 consultations annuelles du CE
Maîtriser les bases du mandat CE
Secrétaire du CE - de la DUP : la fonction clé
Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu'il faut inclure la TVA dans le calcul des dépenses sociales de l'employeur.
Dans le cadre du monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) (C. trav., art. L. 2323-83), le comité d'entreprise peut revendiquer à tout moment la gestion d'une activité sociale jusque là réalisée par l'employeur. Pour cela, il réclame les sommes qui y étaient affectées.
Dans un arrêt récent, La Cour de cassation précise, pour la première fois, qu'il faut inclure au calcul de ces dépenses sociales la TVA afférente à ces dépenses.
Rappelons que le calcul du budget se fait sur les 3 dernières années, en retenant le maximum de ces 3 années.
NB : le calcul de budget initial du CE se fait également par référence aux dépenses de l'employeur sur les 3 dernières années. Si un taux de contribution aux activités sociales existe dans la convention collective, c'est un taux minimum. Le calcul sur les 3 dernières années est donc primordial, et la cour de Cassation vient de préciser que les dépenses devaient être de 20% de plus (taux de TVA) que ce qui était fait jusqu'alors.
