La dénonciation des faits de discrimination fallacieux peut donner lieu à licenciement

La dénonciation des faits de discrimination fallacieux peut donner lieu à licenciement
La Cour de cassation a reconnu qu’un employeur pouvait licencier un salarié ayant dénoncé de mauvaise foi des faits inexistants de discrimination. Ce raisonnement s’appliquait déjà en matière de dénonciation fallacieuse de faits de harcèlement.

Le code du travail prévoit une protection pour le salarié qui dénonce des faits de discrimination. Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir relaté des faits de discrimination. Tout acte pris en méconnaissance de ces dispositions est nul (c. trav. art. L. 1132-1L. 1132-2 et L. 1132-4).

Dans sa décision du 13 janvier 2021, la Cour de cassation rappelle, qu’en vertu de ces textes, un salarié qui relate des faits de discrimination ne peut pas être licencié pour ce motif, quand bien même les faits ne seraient finalement pas établis.

Mais il existe une limite à la protection du salarié : celle-ci ne s’applique qu’au salarié qui est de bonne foi.

L’employeur peut licencier le salarié qui est de mauvaise foi. – Il ressort de cette décision que le salarié qui reproche des faits de discrimination de mauvaise foi peut être sanctionné, voire licencié.

La mauvaise foi, selon la Cour, est caractérisée lorsque le salarié a connaissance de la fausseté des faits qu’il dénonce. En revanche, elle ne découle pas de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont finalement pas établis.

Ce raisonnement a déjà été appliqué à plusieurs reprises par la Cour de cassation en matière de harcèlement (cass. soc. 16 septembre 2020, n° 18-26696 FPB ; cass. soc. 6 juin 2012, n° 10-28345, BC V n° 172). 

Pour en savoir plus sur le faits de harcèmenent, nos formations:
plus générale : formation SSCT
plus ciblées :
  formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
  formation égalité professionnelle

Commentaires

Soyez le premier à poster un commentaire !

Ajouter votre commentaire

Comment écrire neuf en chiffre ? :

Haut de page