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La Chambre sociale de la Cour de cassation vient de rendre un arrêt majeur (Cass. soc., 10 décembre 2025, n° 24-15.412, FS-B) qui redéfinit les limites du pouvoir de direction de l'employeur face aux droits fondamentaux des salariés.

Communiqué de la Cour de Cassation du 10/09/2025 : 

dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.

La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.
(Cassation chambre sociale - pourvoi n°23-22.732)

Au regard des nombreuses réclamations dont elle a été saisie, la Défenseure des droits a décidé d’adresser ses recommandations aux employeurs pour les accompagner dans la conduite des enquêtes internes faisant suite à des signalements de discrimination ou de harcèlement sexuel. Dans sa décision-cadre du 5 février 2025, elle leur propose une méthodologie qui se veut respectueuse des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur.