Dans un arrêt publié rendu le 5 avril 2023, la Cour de cassation lève l’incertitude qui planait depuis les ordonnances Macron de 2017 sur la prise en charge du coût de l’expertise du CSE sur l’accord de participation. Le principe est clairement établi : l’expertise est intégralement financée par l’employeur, il n’y a pas de cofinancement ou de financement entièrement à charge du CSE.
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https://www.expertdescse.com/blog/S'il existe, le comité de groupe doit être désigné dans les statuts comme organe de désignation des représentants des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de la SA. Les statuts ne peuvent pas opter pour une désignation de ces représentants par le CSE.
Ce nouvel outil en ligne va permettre de répertorier les attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié en matière de santé et sécurité au travail permettant d’attester l’acquisition de compétences. Il sera lancé au premier semestre 2023.
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Le délai fixé par accord et le délai réglementaire ne se cumulent pas
Les délais de consultation du CSE sont définis par des dispositions légales spécifiques, par accord d'entreprise ou passé avec le CSE ou à défaut par décret. La Cour de cassation précise qu'en cas d'accord de l'employeur et du CSE pour reporter le terme du délai de consultation, cet accord empêche par la suite au CSE de revendiquer l'application des délais réglementaires plus longs pour pouvoir recourir à un expert. Autrement dit, si le CSE souhaite faire appel à un expert, il devra le désigner dans un délai raisonnable lui permettant de rendre son avis dans le délai défini par l'accord passé avec l'employeur
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Dès lors que l'avis du médecin du travail mentionne que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi, l'employeur n'a pas à consulter le CSE sur le reclassement du salarié.
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Le temps de trajet, pris en dehors de l'horaire normal de travail et effectué en exécution des fonctions représentatives, doit être rémunéré comme du temps de travail effectif pour la part excédant le temps normal de déplacement domicile/lieu de travail.
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L'analyse de l'évolution de la rémunération dans toutes ses composantes entre dans le champ de l’expertise menée dans le cadre de la consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise. À cet effet, l’expert-comptable peut exiger de l’employeur la communication des DSN qui enregistrent les éléments individuels de la rémunération.
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Le décret pris en application de la loi Santé au travail, qui est entré en vigueur le 31 mars 2022, définit les modalités de prise en charge des coûts des formations santé-sécurité des élus du CSE par les OPCO des entreprises de moins de 50 salariés.
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Il existe une présomption de bonne utilisation des heures de délégation des membres du CSE. Cependant, l'employeur peut demander au membre du comité social et économique de lui fournir des indications sur l'utilisation des heures, et en particulier sur son emploi du temps.
Le représentant du personnel à qui l'employeur demande des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation n'a pas intérêt à se contenter de transmettre ses bons de délégation.
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