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Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu'il faut inclure la TVA dans le calcul des dépenses sociales de l'employeur.
Dans le cadre du monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) (C. trav., art. L. 2323-83),  le comité d'entreprise peut revendiquer à tout moment la gestion d'une activité sociale jusque là réalisée par l'employeur. Pour cela, il réclame les sommes qui y étaient affectées.
Dans un arrêt récent, La Cour de cassation précise, pour la première fois, qu'il faut inclure au calcul de ces dépenses sociales la TVA afférente à ces dépenses.
Rappelons que le calcul du budget se fait sur les 3 dernières années, en retenant le maximum de ces 3 années.
NB : le calcul de budget initial du CE se fait également par référence aux dépenses de l'employeur sur les 3 dernières années. Si un taux de contribution aux activités sociales existe dans la convention collective, c'est un taux minimum. Le calcul sur les 3 dernières années est donc primordial, et la cour de Cassation vient de préciser que les dépenses devaient être de 20% de plus (taux de TVA) que ce qui était fait jusqu'alors.

1. La premère étape est la formation pour une prise de connaissance ou une mise à jour :

• Si vous êtes nouvellement élu, nous vous proposons : 2 jours de formation pour maîtriser les bases CE DP et les 3 jours agréés de formation initiale CHSCT.
• Si vous êtes élu confirmé, nous avons conçu pour vous une formation d'une journée sur les spécifictés de la DUP.

2. La deuxième étape est de s'organiser : établir ou mettre à jour son règlement intérieur

Lorsque la stratégie de l'entreprise constitue la déclinaison de décisions prises au niveau du groupe, l'expert-comptable désigné par le CE dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques est en droit d'exiger la production par l'employeur de tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation de l'entreprise au niveau du groupe.

>> CA Paris, pôle 1, ch. 8, 15 juill. 2016, n° 15/24432

La consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégique est la première des 3 consultations annuelles du CE. Pour les élus initiés qui souhaitent se mettre à jour, nous avons créé une formatio CE sur les 3 consultations annuelles du CE (1jour), applicables depuis le 1er janvier 2016.
N'hésitez pas à nous demander des informations sur cette journée de formation CE-DUP au 01 45 20 02 20 ou par notre formulaire de contact.
 

Dès lors que le CHSCT n’a pas pu formuler son avis en connaissance de cause faute d’informations précises sur la réorganisation de l’établissement touché par le licenciement collectif pour motif économique, la procédure de consultation est irrégulière et le DIRECCTE doit rejeter la demande de validation ou d’homologation.