Lorsque le membre du CE, du CHSCT le DP ou le DS est commercial, la rémunération des heures de délégation doit être calculée au regard de l'intégralité des commissions perçues.
Dans un arrêt du 15 décembre 2016, la Cour de Cassation a précisé que toutes les commissions - directes ou indirectes - devaient être prises en compte.
En l'occurence, la rémunération de l'élue reposait, sur une partie fixe et sur une partie variable, calculée en fonction des ventes directes (commissions directes) et sur les commandes indirectes passées par les clients du secteur d'activité via les centrales d'achat (commissions indirectes). Or, pour le calcul du taux horaire des heures de délégation, l'employeur excluait les commissions indirectes ordinairement perçues. Son argument était le suivant : pendant les heures de délégation, les représentants du personnel continuent à être commissionnés sur les commandes indirectes passées sur leur secteur; en incluant les primes indirectes, il y a doublon.
La cour de cassation a pourtant appliqué strictement la jurisprudence habituelle : le paiement des heures de délégation des membres du CE, CHSCT, DP, DS doit tenir compte de l'intégralité du salaire réel.
NB : il en est de même pour les heures de réunion plénière et la formation.
Arrêt du 15 décembre 2016Formations liées
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Le supérieur hiérarchique peut effectuer un test salivaire de dépistage de drogues sur un salarié. Il n'est pas nécessaire de le faire réaliser par un professionnel de santé. Le test doit être :
- prévu par le règlement intérieur de l'entreprise,
- soumis à contre-expertise en cas de demande de la part du salarié,
- et justifié par la nature du poste occupé.
Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 05/12/2016, 394178
La loi :La loi du 14 juin 2013 (Loi de sécurisation de l'emploi) a instauré une nouveauté dans les règles de consultation du CE: Le CE dispose d'un délai d'1 mois pour rendre son avis, faute de quoi il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L'employeur peut alors continuer dans son projet.
Précions sur ce délai:
- il est porté à 2 mois en cas de saisine d'un expert, 3 mois en cas d'intervention du CHSCT ou 4 mois si une ICCHSCT est mise en place;
- il peut être modifié par accord;
- il commence à courrir au moment de la communication des informations - base de la consultation par l'employeur.
La jurisprudence :
Par un arrêt récent, la Cour de cassation rend une de ses premières décisions sur le respect des délais de consultation du CE instaurés par la Loi de Sécurisation de l'emploi.
En pratique, les délais sont rarement négociés. L'application de ces délais préfix doit, selon la Cour de Cassation, être stricts.
Dans cett arrêt, il est question de la consultation d'un comité central d'entreprise sur un projet de création d'une entité managériale commune à deux filiales. Les principes suivants sont confirmés :
- Le CE (le CCE en l'occurence) saisissant le CHSCT, le délai de consultation est prolongé à 3 mois, même si l'employeur conteste la nécessité de consulter le CHSCT. La prolongation a lieu dès lors que le CHSCT est saisi par le CE; il ne faut pas hésiter à saisir le CHSCT si l'employeur n'a pas prévu de consultation commune (loi Rebsamen).
- Si le juge saisi par le CE pour obtenir la suspension de la mise en oeuvre du projet rend sa décision au delà du délai, le CE est réputé avoir été consulté; peu importe que le CE ait saisi le juge avant l'expiration du délai; il faut agir très en amont pour être sûr que le juge rendra sa décision dans les temps.
Cass.soc., 21 sept. 2016, n°15-13.363
Mais il faudra également tenir compte des nouveautés introduites par la loi Rebsamen.
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Pour la première fois, la Cour de cassation précise qu'il faut inclure la TVA dans le calcul des dépenses sociales de l'employeur.
Dans le cadre du monopole de gestion des activités sociales et culturelles (ASC) (C. trav., art. L. 2323-83), le comité d'entreprise peut revendiquer à tout moment la gestion d'une activité sociale jusque là réalisée par l'employeur. Pour cela, il réclame les sommes qui y étaient affectées.
Dans un arrêt récent, La Cour de cassation précise, pour la première fois, qu'il faut inclure au calcul de ces dépenses sociales la TVA afférente à ces dépenses.
Rappelons que le calcul du budget se fait sur les 3 dernières années, en retenant le maximum de ces 3 années.
NB : le calcul de budget initial du CE se fait également par référence aux dépenses de l'employeur sur les 3 dernières années. Si un taux de contribution aux activités sociales existe dans la convention collective, c'est un taux minimum. Le calcul sur les 3 dernières années est donc primordial, et la cour de Cassation vient de préciser que les dépenses devaient être de 20% de plus (taux de TVA) que ce qui était fait jusqu'alors.
Dans une arrêt récent, la Cour de cassation a exprimé que lorsque le salarié effectue deux CDD successifs qui correspondent à un même emploi, même si le 2ème contrat est exécuté à un autre rythme et dans un autre lieu que le 1er, l'employeur ne peut pas prévoir de période d'essai pour le 2ème CDD.
Cette règle, si elle n'est pas respectée, représente plutôt un question DP mais pourrait dans certaines conditions concerner les autres représentants du personnel, qu'ils soit représentants au CE, au CCE, à la DUP (biensûr), au CHSCT ou qu'ils soient DP.
La Loi précise que les règles de fonctionnement de chaque instance de la délégation unique sont conservées, à quelques spécificités près. Il y a donc un CE, un CHSCT, des DP. Il y a des réunions communes, les heures de délégation suivent un régime particulier, chaque instance conserve ses règles de consultation mais il y a des cas de consultations communes. CE et CHSCT ont un droit à formation spécifique, ces droits sont conservés pour les membres de la DUP.
- La premère étape est la formation pour une prise de connaissance ou une mise à jour :
- La deuxième étape est de s'organiser : établir ou mettre à jour son règlement intérieur
Une partie CE, une partie CHSCT- une partie commune.
Nous vous proposons pour cela une formation en atelier de 1 à 2 jours en fonction de vos besoins.
Voir notre email d'information sur la nouvelle DUP.
Lorsque la stratégie de l'entreprise constitue la déclinaison de décisions prises au niveau du groupe, l'expert-comptable désigné par le CE dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques est en droit d'exiger la production par l'employeur de tous les documents nécessaires à la compréhension de la situation de l'entreprise au niveau du groupe.
>> CA Paris, pôle 1, ch. 8, 15 juill. 2016, n° 15/24432
La consultation du comité d'entreprise sur les orientations stratégique est la première des 3 consultations annuelles du CE. Pour les élus initiés qui souhaitent se mettre à jour, nous avons créé une formatio CE sur les 3 consultations annuelles du CE (1jour), applicables depuis le 1er janvier 2016.
N'hésitez pas à nous demander des informations sur cette journée de formation CE-DUP au 01 45 20 02 20 ou par notre formulaire de contact.
Dès lors que le CHSCT n’a pas pu formuler son avis en connaissance de cause faute d’informations précises sur la réorganisation de l’établissement touché par le licenciement collectif pour motif économique, la procédure de consultation est irrégulière et le DIRECCTE doit rejeter la demande de validation ou d’homologation.
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