Dans tous les cas, ce sont les élus du CSE qui choisissent l'organisme de formation, même quand l'entreprise finance
Quels sont vos droits à formation CSE prévus par la Loi ?
Les membres du CSE ont droit à 2 types de formation correspondant à leurs attributions
1 . La formation économique des membres titulaires du CSE (C. Trav. art L2315-63)
Pour les CSE d'entreprises de 50 salariés et plus
Elle est réservée aux membres titulaires du CSE. Chaque élu titulaire a droit à un congé de formation économique de 5 jours renouvelé au bout de 4 ans de mandat (consécutif ou non). Cela signifie que le temps de formation est rémunéré comme du temps de travail et non déduit des heures de délégation.
Il est possible de former les suppléants si les titulaires leur transfèrent des heures de délégation.
Le coût de la formation est pris en charge par le budget des attributions économiques et professsionnelles (AEP) du comité social et économique (budget de "fonctionnement").
L'organisme de formation doit disposer d’un agrément. L'école des CSE figure bien évidemment sur la liste des organismes agréés par la DREETS pour dispenser cette formation CSE.
Les membres du CSE qui veulent bénéficier de cette formation n'auront qu'à adresser à leur employeur un courrier 30 jours au moins avant la formation.
>> Téléchargez le modèle de courrier pour formation économique
2. La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (SSCT) (C. Trav. art L2315-18)
Pour les CSE d'entreprises de 11 salariés et plus
L'ensemble des membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficie de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), quel que soit l'effectif de l'entreprise. Elle n’est pas uniquement réservée aux membres de la commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT).
Depuis la loi du 8 aout sur la prévention en santé au travail (mesure applicable au 31/03/2022) :
> Lors du premier mandat: 5 jours minimum de formation SSCT, sans distinction selon l’effectif de l’entreprise.
> En cas de renouvellement :
- 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel ;
- 5 jours pour les membres de la CSSCT dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Financement de la formation SSCT par les OPCO
La loi prévoit une possibilité de financement de la formation SSCT par les OPCO de la formation SSCT pour les élus du CSE et le référent du « harcèlement sexuel » dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Comment demander cette formation?
C'est bien aux élus de choisir leur organisme, même si c'est l'entreprise qui finance.
L'organisme de formation doit disposer d’un agrément. L'école des CSE figure bien évidemment sur la liste des organismes agréés par la DREETS pour dispenser cette formation SSCT.
Quant à la prie en charge par l'OPCO, elle est soumise à la condition que l'organisme soit certifié Qualiopi. L'école des CSE est bien certifiée qualiopi pour la catégorie des actions de formation.
Les membres du CSE qui veulent bénéficier de cette formation n'auront qu'à adresser à leur employeur un courrier 30 jours au moins avant la formation.
