Consultation du CSE : attention en cas de fixation dans un accord

Le délai fixé par accord et le délai réglementaire ne se cumulent pas

Les délais de consultation du CSE sont définis par des dispositions légales spécifiques, par accord d'entreprise ou passé avec le CSE ou à défaut par décret. La Cour de cassation précise qu'en cas d'accord de l'employeur et du CSE pour reporter le terme du délai de consultation, cet accord empêche par la suite au CSE de revendiquer l'application des délais réglementaires plus longs pour pouvoir recourir à un expert. Autrement dit, si le CSE souhaite faire appel à un expert, il devra le désigner dans un délai raisonnable lui permettant de rendre son avis dans le délai défini par l'accord passé avec l'employeur