Vos droits à formation CE, CHSCT

Qui décide et qui finance ?

Dans tous les cas, ce sont les élus qui choisissent l'organisme de formation, même si c'est l'entreprise qui finance

Quels sont vos droits à formation prévus par la Loi?

La formation économique

Si vous êtes membre titulaire de CSE de 50 salariés et plus (Code Trav. art. L2315-63)
Si vous êtes membre titulaires du  CE (Code Trav. art. L2325-4)

Vous avez droit à un congé pour formation économique 5 jours tous les 4 ans de mandat, en plus de vos heures de délégation habituelles.
C'est le budget de fonctionnement du CE qui prend en charge le coût de la formation.

>> Téléchargez le modèle de courrier CSE >> Téléchargez le modèle de courrier CE

La formation santé, sécurité, conditions de travail

Si vous êtes membre du CSE, titulaire ou suppléant, entreprise de 6 ou - 50 salariés (Code Trav. art. L2315-18)
Si vous êtes membre du CHSCT (Code Trav. art. L4614-14)

Vous avez droit à un congé pour formation de 3 à 5 jours selon la taille de l’établissement (plus ou moins 300 salariés)
C'est l'employeur qui prend en charge le coût de la formation  (dans la limite de 36 fois le SMIC horaire brut par jour – nos tarifs respectent cette limite)

>> Téléchargez le modèle de courrier SSCT du CSE >> Téléchargez le modèle de courrier CHSCT

Si vous êtes membres de la délégation unique :

Vous avez droit à ces 2 formations (CE et CHSCT)

Droits épuisés ? intégration des suppléants ?

Si vous avez dépassé votre quota de jours, si vous êtes suppléant ou délégué du personnel (hors DUP)
nous pouvons vous suggérer des solutions adaptées à négocier avec votre employeur.
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