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Un élu doit-il justifier de son activité pendant ses heures de délégation?
Il existe une présomption de bonne utilisation des heures de délégation des membres du CSE. Cependant, l'employeur peut demander au membre du comité social et économique de lui fournir des indications sur l'utilisation des heures, et en particulier sur son emploi du temps.
Le représentant du personnel à qui l'employeur demande des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation n'a pas intérêt à se contenter de transmettre ses bons de délégation.
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Le représentant du personnel à qui l'employeur demande des précisions sur l'utilisation de ses heures de délégation n'a pas intérêt à se contenter de transmettre ses bons de délégation.
Le seuil d'exonération des bons d'achat du CSE reste fixé à 171 euros
Compte tenu du fait que le plafond mensuel de la sécurité sociale reste inchangé en 2022, il n'y aura pas de revalorisation des bons d'achat du comité social et économique.
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Modification du règlement intérieur de l'entreprise
Lorsqu’un employeur modifie son règlement intérieur, il n’a pas à consulter les élus si cette modification lui est imposée par l’inspection du travail. La Cour de cassation vient de rappeler fermement cette règle par une décision du 19 janvier 2022.
Covid-19 - aménagement des conditions de restauration en entreprise
Afin de limiter les risques de contamination liée au covid-19, les employeurs peuvent temporairement aménager les conditions de restauration des salariés dans l’entreprise, et en particulier permettre la prise des repas dans des locaux affectés au travail, lorsque la configuration du local ou de l’emplacement de restauration habituel ne permet pas de garantir le respect des règles de distanciation physique.
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Bons d'achat et chèques cadeaux : le plafond 2021 de 250€ s'applique jusqu'au 31/01/2022
Dans une information du 21 décembre 2021, le site Internet du réseau des URSSAF indique que le relèvement du plafond d’exonération des chèques cadeaux et bons d’achat 2021 à 250 € court jusqu’au 31 janvier 2022.
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Stagiaires en entreprise : la gratification minimum reste fixée à 3,90 par heure en 2022
Certains CSE nous ont fait part de la présence dans leur entreprise d'une nombre importants de stagiaires. Pour rappel, le montant minimum de gratification du stagiaire est fonction du plafond de la sécurité sociale :
Videosurveillance en moyen de preuve : le CSE doit avoir été consulté
Dans un arrêt du 10 novembre 2021 publié, la Cour de cassation rappelle que l'information des salariés et la consultation du CSE sont un prérequis à l'utilisation d'un dispositif de vidéosurveillance comme moyen de preuve d'un licenciement. Mais elle précise aussi qu'une preuve illicite n'est pas forcément irrecevable. (Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-12.263)
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Le règlement intérieur du CSE : un moyen de s'organiser et s'imposer !
Le règlement intérieur du CSE est obligatoire : dans son article L.2315-24, le code du travail prévoit :
L'école des CSE vous accompagne pour bâtir un règlement intérieur de CSE vraiment adapté à votre CSE et à ses rapports avec votre direction.
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« Le comité social et économique détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'entreprise, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées par le chapitre II du présent titre (…)»
Véritable "Charte de gouvernance du CSE" il facilite et sécurise le mandat des élus.L'école des CSE vous accompagne pour bâtir un règlement intérieur de CSE vraiment adapté à votre CSE et à ses rapports avec votre direction.
La loi du 2 août 2021 sur la prévention en santé au travail
La loi du 2 août 2021, qui transpose l'ANI du 9 décembre 2020, aménage les règles relatives à l'évaluation des risques en entreprise, à la médecine du travail et au suivi médical et professionnel des salariés, notamment des plus vulnérables.
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Délais de consultations du CSE réduits pour les décisions liées au COVID: mesure annulée par le Conseil d'Etat
Le Conseil d’État a annulé les dispositions ayant permis de réduire les délais de consultation du CSE et d’expertise du 3 mai au 23 août 2020 sur les décisions de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Selon lui, le gouvernement n’était pas habilité à prendre de telles mesures.
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