Nous serons présents lors du « Rendez-vous 360° de Social CSE » pour une édition exceptionnelle le lundi 1er décembre 2025 au Cirque Théâtre Bormann !
Au programme de cette journée :
Informations pratiques :
📍 Cirque Bormann, 5 Rue Lucien Bossoutrot, 75015 Paris
📆 1er décembre 2025
🕖 Début de l'évènement à 13h
Communiqué de la Cour de Cassation du 10/09/2025 :
dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie pendant ses congés payés a notifié à son employeur cet arrêt, il a le droit de les voir reportés.
La Cour de cassation met ainsi le droit français en conformité avec le droit européen.
(Cassation chambre sociale - pourvoi n°23-22.732)
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Au regard des nombreuses réclamations dont elle a été saisie, la Défenseure des droits a décidé d’adresser ses recommandations aux employeurs pour les accompagner dans la conduite des enquêtes internes faisant suite à des signalements de discrimination ou de harcèlement sexuel. Dans sa décision-cadre du 5 février 2025, elle leur propose une méthodologie qui se veut respectueuse des principes de confidentialité, d’impartialité, d’objectivité et de rigueur.
L’URSSAF caisse nationale laisse jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité
Conséquence : les CSE qui ont mis en place une condition d’ancienneté dans l'attribution des œuvres sociales et culturelles doivent revoir leur politique d'attribution, pour se conformer à la position de la Cour de cassation.
Dans le cas contraire, les CSE risquent de perdre le bénéfice des exonérations de cotisations et contributions sociales attachées à certaines ASC.
Toutefois, pour permettre aux CSE de se mettre en conformité avec la jurisprudence et réviser les critères de versement des prestations, l’URSSAF caisse nationale, dans une actualité publiée le 30 juillet 2024, leur octroi un délai de 18 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2025.
Dans l’intervalle, si un contrôle met en évidence une condition d’ancienneté (dans la limite de 6 mois), il sera demandé aux CSE de se mettre en conformité avec la jurisprudence de la Cour de cassation pour l’avenir.
Au 1er janvier 2026, en cas de contrôle, si une condition d’ancienneté est constatée, un redressement de cotisations pourra être effectué par l’URSSAF.
Cette tolérance, en ligne sur le site des URSSAF, mériterait toutefois d’être confirmée par le BOSS pour garantir son opposabilité.
Attention : à notre sens, cette tolérance ne vaut qu’en matière de cotisations. Elle ne prive pas un salarié de la possibilité de s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour de cassation pour réclamer le bénéfice d’une ASC dont il serait exclu du fait d’une condition d’ancienneté.
